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questions relatives à l'état d'urgence sanitaire

par Raphaële, le 25/07/2020 à 10:28 - 133 visites

Bonjour le Guichet du Savoir,

Voilà deux questions relatives à l'état d'urgence et aux attestations, je cherche à avoir l'information précise écrite quelque part :

La loi de sortie de l'état d'urgence, entrée en vigueur le 10 juillet 2020, permet-elle au préfet d'obliger les personnes à faire des attestations dérogatoires de sortie du domicile ?

Les attestations que nous devions fournir pendant l'état d'urgence sanitaire devaient être datées au stylo à bille. Est-ce que l'obligation de dater les attestations au stylo à bille figure-t-elle dans un article au décret de cette loi (rajouter par la suite au décret de cette loi) ?

Ces questions sont posées par Mme ALBRECHT mais cette dame n'a pas d'adresse mail. Je ferai donc le relai.

Raphaële Allochon
Médiatrice culturelle -bibliothèque du 2e

Réponse du Guichet du savoir

par gds_alc, le 28/07/2020 à 14:51

Bonjour,

La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, consultable sur Legifrance spécifie bien :

« A compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires mentionnés à l'article 2, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 :
1° Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes (…)(…)
Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions.*
(…)
Lorsque les mesures prévues au même I doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat dans le département à les décider lui-même.

Par cette loi, le préfet pouvait donc obliger les personnes à faire des dérogations de sortie.

Quant à l’obligation d’utiliser un stylo indélébile, nous n’en avons pas trouvé de mention dans un décret ou une circulaire. Ceci étant dit, cette obligation est mentionnée sur de nombreux sites institutionnels qu’il s’agisse du site du gouvernement, des sites des préfectures comme celles du Cantal et de la Creuse ou tout simplement de service-public.fr :
« La version papier doit être renseignée à l'aide d'un stylo à encre indélébile et doit être renouvelée pour chaque déplacement. Il n'est donc pas possible d'écrire au crayon à papier et de gommer ».

Nous vous laissons poursuivre les lectures en consultant le :

* Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

* Article L3131-1.
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