Question d'origine :
Bonjour,
Je suis dans une copropriété de 240 lots
beaucoup de malveillance sur les ascenseurs , porte des allées.
a t on le droit de mettre une camera afin de pouvoir déterminer qui fait du vandalisme et porter plainte après?
Merci pour votre réponse
cordialement,
M.Rossi
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 08/07/2020 à 08h55
Voici, d’une part, extraits du document publié par le site Kiwatch 6 choses à savoir sur la vidéosurveillance en copropriété, les principes de base de l’installation géographique des caméras :
« Où placer les caméras ?
Il est important de respecter quelques règles lors de l’installation des caméras de surveillance dans un immeuble en copropriété afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes.
Les caméras peuvent-être installées dans :
Le hall d’entrée pour réduire les dégradations des boites aux lettres ou graffitis
Les parkings pour éviter le vol et la dégradation des véhicules
Les espaces communs intérieurs ou extérieurs comme le jardin, le local vélos ou poussettes
Les caméras ne doivent pas filmer :
Les portes d’entrée des habitants
Les balcons, terrasses ou fenêtres des appartements
Toutes autres parties privatives
La voie publique »
Et d’autre part, extraits du guide de la CNIL, Vidéosurveillance — Vidéoprotection : Les immeubles d’habitation, les principaux aspects réglementaires de l’installation de caméras de vidéosurveillance dans une copropriété :
« Les caméras peuvent filmer les espaces communs (parking, local vélos ou poussettes, hall d’entrée,
Les personnes concernées doivent être informées, par un panneau affiché de façon visible, de l’existence du dispositif, de son responsable, et des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.
[Déclarations]
Auprès de la CNIL
Si les caméras filment des lieux uniquement accessibles aux personnes autorisées (par exemple, l’accès au hall d’entrée s’effectue à l’aide d’une clé détenue uniquement par les occupants de l’immeuble) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL, car les lieux sont considérés comme non ouverts au public. Cette déclaration doit être effectuée au nom du syndicat des copropriétaires ou du gestionnaire de l’immeuble.
Auprès de la préfecture
Si les caméras filment un lieu accessible à toute personne (hall d’entrée avec porte sans digicode ni interphone par exemple), le dispositif doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du préfet du département (le préfet de police à Paris) car les lieux sont considérés comme ouverts au public.
Auprès de l’assemblée générale des copropriétaires
L’installation de caméras dans une copropriété doit faire l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale des copropriétaires. »
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter