Question d'origine :
Bonjour Cher Guichet,
En fait j'aurais 2 questions à propos des cliniques privées :
La première : Nulle part dans la presse je n'ai trouvé la moindre trace d'une éventuelle compensation, pour les cliniques privées et les puissants groupes qui les gèrent, des millions d'opérations qui ont été annulées à partir du 16 mars... Qu'en est-il exactement ?
La seconde ( c'est fini pour la semaine!) :
Existerait-il des ouvrages, des thèses ou des articles préconisant le développement à tout prix de l'hospitalisation privée par rapport à l'l'Hopital public ?
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 08/07/2020 à 15h04
Bonjour,
Effectivement, dès le 12 mars 2020, le ministère de la santé a demandé la « déprogrammation immédiate des interventions chirurgicales non urgentes avec réanimations post-opératoires », comme nous l’apprend Ouest France. Par ailleurs, les établissements privés ont été réquisitionnés dans la lutte contre le covid, ce qui n’a pas été sans anicroches, beaucoup de cliniques s’étant retrouvées sous-employées, voire contraintes de fermer leurs portes.
Jean-Loup Durousset, président du groupe Noalys, qui gère cinq établissements de santé privée en France dont quatre en Rhône-Alpes, déplore ainsi dans un entretien diffusé le 24 avril sur France 3 régions :
« «Le Centre d’Endoscopie de Bourgoin-Jallieu a été complètement fermé. Dans la métropole de Lyon, les deux cliniques Natécia se sont concentrées sur leur activité maternité : globalement 50% de notre personnel soignant en chômage partiel.
A Lyon, nous avons préparé une aile spécifique «Covid» avec 14 chambres. Et sur la clinique Côte du Rhône, nous avons seulement conservé la moitié des lits du service de médecine (15 lits sur 30) et ouvert un centre de diagnostic Covid».
[…]
«On a fait appel à nous, mais au compte-goutte… Sur Nord-Isère, l’établissement était fermé, mais nous avons prêté du matériel à l’hôpital public de Bourgoin-Jallieu. Dans le sud Isère, Côte du Rhône a accueilli quelques patients avec des symptômes légers. La clinique de Roussillon a également prêté du matériel et a détaché un médecin anesthésiste à l’hôpital de Vienne. Sur la métropole de Lyon, nous avons accueilli «une poignée» de patients Covid dont deux qui nous ont été transférés du public».
Et d’expliquer que les établissements du groupe ont fait face à des pertes de 50 à 100% de leur chiffre d’affaires. Une partie des pertes liées aux ressources humaines a été palliée par le chômage partiel, mais pour faire vivre des établissements à but lucratif, cela ne s’avère pas forcément suffisant.
Pour aider les établissements à se remettre de ces pertes de trésorerie, le ministère a annoncé un plan d’aide exceptionnelle à la trésorerie des établissements privés :
« Pour permettre à l'ensemble des établissements de santé de faire face à leurs dépenses au moment où leurs ressources sont grandement affectées par la prise en charge de la pandémie,le ministère de la Santé annonce ce mercredi le versement de plusieurs enveloppes d'aide aux hôpitaux et cliniques .
La plus importante est une « aide exceptionnelle » de 377 millions d'euros . Elle a vocation à compenser les pertes de revenus dues principalement aux déprogrammations d'actes pour permettre la mise en place des dispositifs d'accueil des patients contaminés par le Covid-19. Déprogrammations, par exemple d'actes chirurgicaux, qui ont entraîné mécaniquement d'importantes pertes de revenus pour les hôpitaux publics comme pour les cliniques privées, financés à l'acte.
Une aide qui s'ajoute aux crédits déjà votés
Il s'agit là, précisent les services d'Olivier Véran, le ministre de la Santé, d'une « première enveloppe exceptionnelle d'urgence » qui a donc vocation à « alléger dès à présent les tensions que les dépenses spécifiques liées au Covid-19 font déjà peser sur les régions et les établissements des territoires les plus exposés » dans la prise en charge de la pandémie. Et pour être clair, le ministère précise que « ces crédits interviennent en plus des recettes programmées pour 2020 ». »
(Source : Le Parisien)
Par ailleurs, selon Hospimedia, des assouplissements de certaines obligations comptables des établissements avaient déjà été consentis fin mars :
« Plusieurs aménagements aux obligations budgétaires ont également été confortés. Ils sont prévus pour entrer en vigueur au 1er janvier 2021. État prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD), état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD), coupes Pathos, contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom), tableaux de bord de la performance... les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et des obligations des établissements sociaux et médico-sociaux voient quant à elles leurs délais prorogés de quatre mois. Par ailleurs, "il n'est pas procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l'activité constatée en 2020" pour l'établissement du forfait global, en cas de non-signature de Cpom, ni au regard de la non-atteinte d'objectifs d'activité définis dans le contrat.
Le mécanisme de minoration du taux d'occupation en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultat de l'épidémie de Covid-19 sera quant à lui gelé. La facturation sera donc établie "à terme mensuel échu sur la base de l'activité prévisionnelle". Pour les Esat enfin, en cas de réduction ou de fermeture d'établissement, "l'écart de financement entre le niveau en résultat et le niveau antérieur de la rémunération garantie des travailleurs handicapés est compensé par les aides au poste versées par l'État". »
Concernant votre seconde question, nous n’avons pas trouvé d’étude préconisant particulièrement le recours aux cliniques privées par rapport aux hôpitaux, du moins pas directement. L’article du Monde mis en lien plus haut parle plus de complémentarité, les établissements publics pratiquant plus de médecine et les privés plus de chirurgie ; par ailleurs, certains actes tels que les greffes, ainsi que la formation sont réservés exclusivement aux hôpitaux publics.
Avec l’arrivée d’un langage managérial au sein de l’hôpital public, ainsi que l’apparition chez les autorités de tutelle d’un souci de rentabilité, avec notamment l’abandon du financement forfaitaire (selon les besoins) au profit d’une tarification à l’acte (T2A) qui est parfois perçue comme une intrusion du monde de l’entreprise dans l’hôpital public.
Voici tout de même quelques ressources en lignes pour approfondir les questions de financement de la santé :
- « Quelles stratégies des cliniques privées face au réveil de l’hôpital public ? » sur lesechos-etudes.fr
- Lucile Veran, « La performance financière des cliniques privées entredéterminants invariants et contingents. Étude de 463cliniques privées françaises de court séjour », Thèse de doctorat en Sciences de gestion soutenue en 2012, sur hal.archives-ouvertes.fr
- « Entre T2A et Ondam, quel financement pour l’hôpital ? », sur vie-publique.fr [/url)
- « La situation économique et financière des cliniques privées à but lucratif en 2012 »,
- Olivier Veran, « L’évolution des modes de financement des établissementsde santé, une nouvelle échelle de valeur » rapport lisible sur solidarites-sante.gouv.fr.
Pour finir, nous souhaiterions, pour des raisons de lisibilité, vous suggérer de formuler chacune de vos questions sur un message séparé.
Bonne journée.
Effectivement, dès le 12 mars 2020, le ministère de la santé a demandé la « déprogrammation immédiate des interventions chirurgicales non urgentes avec réanimations post-opératoires », comme nous l’apprend Ouest France. Par ailleurs, les établissements privés ont été réquisitionnés dans la lutte contre le covid, ce qui n’a pas été sans anicroches, beaucoup de cliniques s’étant retrouvées sous-employées, voire contraintes de fermer leurs portes.
Jean-Loup Durousset, président du groupe Noalys, qui gère cinq établissements de santé privée en France dont quatre en Rhône-Alpes, déplore ainsi dans un entretien diffusé le 24 avril sur France 3 régions :
« «Le Centre d’Endoscopie de Bourgoin-Jallieu a été complètement fermé. Dans la métropole de Lyon, les deux cliniques Natécia se sont concentrées sur leur activité maternité : globalement 50% de notre personnel soignant en chômage partiel.
A Lyon, nous avons préparé une aile spécifique «Covid» avec 14 chambres. Et sur la clinique Côte du Rhône, nous avons seulement conservé la moitié des lits du service de médecine (15 lits sur 30) et ouvert un centre de diagnostic Covid».
[…]
«On a fait appel à nous, mais au compte-goutte… Sur Nord-Isère, l’établissement était fermé, mais nous avons prêté du matériel à l’hôpital public de Bourgoin-Jallieu. Dans le sud Isère, Côte du Rhône a accueilli quelques patients avec des symptômes légers. La clinique de Roussillon a également prêté du matériel et a détaché un médecin anesthésiste à l’hôpital de Vienne. Sur la métropole de Lyon, nous avons accueilli «une poignée» de patients Covid dont deux qui nous ont été transférés du public».
Et d’expliquer que les établissements du groupe ont fait face à des pertes de 50 à 100% de leur chiffre d’affaires. Une partie des pertes liées aux ressources humaines a été palliée par le chômage partiel, mais pour faire vivre des établissements à but lucratif, cela ne s’avère pas forcément suffisant.
Pour aider les établissements à se remettre de ces pertes de trésorerie, le ministère a annoncé un plan d’aide exceptionnelle à la trésorerie des établissements privés :
« Pour permettre à l'ensemble des établissements de santé de faire face à leurs dépenses au moment où leurs ressources sont grandement affectées par la prise en charge de la pandémie,
La plus importante est une « aide exceptionnelle » de 377 millions d'euros
Une aide qui s'ajoute aux crédits déjà votés
Il s'agit là, précisent les services d'Olivier Véran, le ministre de la Santé, d'une « première enveloppe exceptionnelle d'urgence » qui a donc vocation à « alléger dès à présent les tensions que les dépenses spécifiques liées au Covid-19 font déjà peser sur les régions et les établissements des territoires les plus exposés » dans la prise en charge de la pandémie. Et pour être clair, le ministère précise que « ces crédits interviennent en plus des recettes programmées pour 2020 ». »
(Source : Le Parisien)
Par ailleurs, selon Hospimedia, des assouplissements de certaines obligations comptables des établissements avaient déjà été consentis fin mars :
« Plusieurs aménagements aux obligations budgétaires ont également été confortés. Ils sont prévus pour entrer en vigueur au 1er janvier 2021. État prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD), état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD), coupes Pathos, contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom), tableaux de bord de la performance... les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et des obligations des établissements sociaux et médico-sociaux voient quant à elles leurs délais prorogés de quatre mois. Par ailleurs, "il n'est pas procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l'activité constatée en 2020" pour l'établissement du forfait global, en cas de non-signature de Cpom, ni au regard de la non-atteinte d'objectifs d'activité définis dans le contrat.
Le mécanisme de minoration du taux d'occupation en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultat de l'épidémie de Covid-19 sera quant à lui gelé. La facturation sera donc établie "à terme mensuel échu sur la base de l'activité prévisionnelle". Pour les Esat enfin, en cas de réduction ou de fermeture d'établissement, "l'écart de financement entre le niveau en résultat et le niveau antérieur de la rémunération garantie des travailleurs handicapés est compensé par les aides au poste versées par l'État". »
Concernant votre seconde question, nous n’avons pas trouvé d’étude préconisant particulièrement le recours aux cliniques privées par rapport aux hôpitaux, du moins pas directement. L’article du Monde mis en lien plus haut parle plus de complémentarité, les établissements publics pratiquant plus de médecine et les privés plus de chirurgie ; par ailleurs, certains actes tels que les greffes, ainsi que la formation sont réservés exclusivement aux hôpitaux publics.
Avec l’arrivée d’un langage managérial au sein de l’hôpital public, ainsi que l’apparition chez les autorités de tutelle d’un souci de rentabilité, avec notamment l’abandon du financement forfaitaire (selon les besoins) au profit d’une tarification à l’acte (T2A) qui est parfois perçue comme une intrusion du monde de l’entreprise dans l’hôpital public.
Voici tout de même quelques ressources en lignes pour approfondir les questions de financement de la santé :
- « Quelles stratégies des cliniques privées face au réveil de l’hôpital public ? » sur lesechos-etudes.fr
- Lucile Veran, « La performance financière des cliniques privées entredéterminants invariants et contingents. Étude de 463cliniques privées françaises de court séjour », Thèse de doctorat en Sciences de gestion soutenue en 2012, sur hal.archives-ouvertes.fr
- « Entre T2A et Ondam, quel financement pour l’hôpital ? », sur vie-publique.fr [/url)
- « La situation économique et financière des cliniques privées à but lucratif en 2012 »,
- Olivier Veran, « L’évolution des modes de financement des établissementsde santé, une nouvelle échelle de valeur » rapport lisible sur solidarites-sante.gouv.fr.
Pour finir, nous souhaiterions, pour des raisons de lisibilité, vous suggérer de formuler chacune de vos questions sur un message séparé.
Bonne journée.
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