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Emménagement

par AngelblancaZ, le 01/07/2020 à 12:22 - 318 visites

Bonjour les grenouilles,

Mon copain va bientôt emménager avec moi et je me demandais : dois-je en informer ma propriétaire?

Merci d'avance et bonne journée!

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 01/07/2020 à 17:00

Bonjour,

D'après la tournure que vous employez, nous comprenons que votre copain vient emménager dans un logement que vous occupez déjà - si tel est le cas, vous n'avez aucune obligation de déclarer sa présence si vous n'êtes ni mariés ni pacsés. Cela ne vous empêchera nullement de partager les dépenses liées à la vie commune comme bon vous semble, mais, comme le rappelle service-public.fr, votre compagnon ne sera pas considéré comme un locataire à part entière :

" Si le bail a été signé par un seul concubin, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement, même s'ils partagent en pratique le paiement des loyers.

Seul le signataire du bail est redevable du paiement du loyer et des charges. En conséquence, le propriétaire ne peut jamais le réclamer au concubin non signataire du bail, sauf si celui-ci s'est porté caution."

En conséquence, votre conjoint ne pourrait pas rester dans le logement si vous décidiez de déménager, sauf dans des cas précis (abandon du logement, ou votre décès) ou il peut prétendre, sous certaines conditions, à un transfert de bail.

Un article de Le Particulier donne des exemples précis :

"Si un seul concubin signe, il est seul locataire

Dans une affaire, des concubins, tous deux présents le jour de la signature du bail, avaient convenu, avec leurs propriétaires, que seule la femme signerait le contrat afin de percevoir l’allocation logement. Les juges, saisis ensuite pour un impayé de loyers, refusèrent de considérer son compagnon comme colocataire (CA de Toulouse du 3.6.08, n°07/00782). Dans deux autres affaires, la question s’est posée pour un concubin non-signataire du bail qui avait tout de même payé une partie des loyers (CA de Paris du 5.1.06, n°04/19225) ou le dépôt de garantie (CA d’Aix-en-Provence du 9.4.09, n°05/10105). Chaque fois, les juges ont estimé que ces versements ne lui conféraient pas la qualité de colocataire.

Le concubin non-signataire est un simple occupant

Cela signifie qu’il n’est pas protégé. Le propriétaire qui demande l’expulsion d’une locataire ne payant pas ses loyers est donc en droit de demander également l’expulsion de son concubin non-signataire du bail. Les juges considèrent qu’il ne peut pas rester dans les lieux, dès lors que la locataire n’a pas respecté les termes du contrat (CA de Paris du 27.4.07, n°06/11635). La décision est identique pour des concubins pacsés (CA de Toulouse du 13.7.06, n°05/03644)."

Ainsi, même s'il n'est nullement obligatoire de déclarer tous les occupants d'un logement, cela peut apparaître comme une sécurité pour votre propriétaire comme pour vous deux.

Bonne journée.
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