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Suite aux élections du 28 juin 2020...

par vincent_23, le 01/07/2020 à 10:35 - 282 visites

Bonjour.

Suite aux élections municipales et métropolitaines du 28 juin 2020, certains candidats ont été élus dans les 2 scrutins.

Ex : Mme Nadine GEORGEL : élue maire de Lyon 5ème, et élue à la métropole sur la liste de M. Artigny.

Que dit la loi concernant le cumul des mandats pour de tels cas ?

Plus généralement :
- Les postes d'élus municipaux/métropolitains constituent-ils le nouvel emploi unique des élus, ou conservent-ils leurs emplois pré-élection par ailleurs ?
- Quelles sont les rémunérations de ces postes (à Lyon et métropole) : maire d'arrondissement, adjoint au maire, simple conseiller municipal, conseiller métropolitain ?

Merci.
Vincent

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 02/07/2020 à 11:09

Bonjour,

Dans l’exemple que vous citez, il ne semble pas y avoir incompatibilité entre les deux fonctions, tant que Nadine Georgel n’est pas élue présidente de la métropole. Checknews fournit quelques explications sur le cas particulier de la Métropole de Lyon :

« Voici le résumé de la décision des Sages sur la question de cette incompatibilité, qui n’était pas prévue initialement dans la loi Maptam :

Afin de permettre la mise en place des institutions de la métropole, le législateur pouvait, à titre transitoire, ne pas prévoir d’incompatibilité entre les fonctions de président du conseil de la métropole et de maire. En revanche, il ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, autoriser ce cumul de façon pérenne en l’absence de toute différence de situation pouvant justifier une différence de traitement au regard de l’objectif poursuivi par les règles d’interdiction de cumul de fonctions exécutives locales fixées par la loi. Le Conseil constitutionnel a précisé que cette réserve de constitutionnalité sera applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon.
Le Conseil constitutionnel fixe donc à 2020, après une période «transitoire», l'«incompatibilité entre les fonctions de président du conseil de la métropole et de maire».
Une décision qui se fonde notamment sur l’article L2122-4 du Code général des collectivités territoriales, où on lit que : «Les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental.» Or, le Conseil constitutionnel rappelle, dans le commentaire de sa décision de 2014 qu'«à partir du 1er janvier 2015 la métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois attribuent au département et que le président du conseil de la métropole exerce ainsi, notamment, toutes les attributions d’un président de conseil général.»


Les sources suivantes nous donnent des informations plus générales sur le cumul des mandats des élus locaux :

« Un maire ne peut également pas cumuler son mandat avec ceux de président de conseil départemental et régional. Il peut toutefois assurer une fonction de vice-président ou de conseiller départemental ou régional.

En revanche, il peut toujours présider une intercommunalité (communauté de communes, agglomération, métropole). Ces élections, faites à la suite des municipales, représentent d’ailleurs des enjeux majeurs. L’influence des intercommunalités ne cessant de s’accroître.

Il est donc tout à fait possible de voir un maire cumuler trois étiquettes de « niveaux » différents. Il peut être élu maire de sa commune, président d’une intercommunalité et élu conseiller départemental ou régional. C’est le cas de Patrick Genre. Maire de Pontarlier, il est également président de la communauté de communes du Grand Pontarlier et élu au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.

Dans un cas contraire, présidente du conseil départemental du Doubs depuis 2015, Christine Bouquin, par ailleurs élue maire de Charquemont et présidente de la communauté de communes du pays de Maîche, avait dû renoncer à ses autres mandats pour présider le département. »
Source : Elections municipales 2020 : Cumul des mandats, que pourra faire ou pas mon futur maire ? france3-regions.francetvinfo.fr


« Un élu local ne peut être titulaire de plus de deux mandats électoraux parmi les suivants : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l’Assemblée de Guyane, conseiller de l’Assemblée de Martinique et conseiller municipal (article L. 46-1 du code électoral).
Le régime applicable aux détenteurs de mandats locaux et aux représentants au Parlement européen se caractérise par l'obligation d'abandon des mandats les plus anciens.
Un élu local ou un représentant au Parlement européen acquérant un mandat le plaçant en situation d'incompatibilité dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a placé dans cette situation (ou, en cas de contestation de cette élection, à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection qui est à l'origine de la situation de cumul prohibé devient définitive) pour démissionner de l'un des mandats qu'il détenait antérieurement. A défaut d'option, c'est son mandat le plus ancien qui prend fin de plein droit. En cas de démission du dernier mandat acquis, le mandat le plus ancien prendra également fin de plein droit. L'élu perdrait alors deux mandats. […]

Les incompatibilités entre fonctions exécutives locales

Les fonctions de président de conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président de conseil départemental, maire et maire délégué sont strictement incompatibles entre elles. L'incompatibilité entre fonctions de chef d'exécutif local est automatique puisqu'elle prend effet dès l'élection qui place l'élu en situation de cumul, sans délai d'option. Toutefois, en cas de décision juridictionnelle, cette incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection est devenue définitive.

Il n’est pas possible de cumuler plus de deux mandats locaux parmi ceux de conseiller régional, conseiller départemental, conseiller à l’assemblée de Corse ou de Guyane ou de Martinique, conseiller de Paris, conseiller municipal. »
Source : Le cumul des mandats électoraux, Ministère de l’intérieur


Vous pouvez également consulter les liens suivants :

- Cumul des mandats : une pratique de plus en plus restreinte, vie-publique.fr
- Ces maires qui collectionnent les mandats, lagazettedescommunes.com


Bonne journée.
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