Question d'origine :
Bonjour,
Ma municipalité filme les séances du Conseil Municipal, mais ne les diffuse pas.
Tout habitant de la commune peut-il se présenter en mairie et demander à visionner l’enregistrement ?
Bien cordialement
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 01/07/2020 à 08h33
Bonjour,
D’après les informations que nous avons trouvées,vous pouvez effectivement vous présenter dans votre mairie et demander à visionner les enregistrements des débats des conseils municipaux d’une commune – que vous y résidiez ou non, d’ailleurs.
En effet, laCommission d’accès aux documents administratifs (CADA) nous apprend que « les enregistrements sonores ou audiovisuels des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande , en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces documents. »
Par ailleurs, sachez que toute personne assistant à un conseil municipal « a le droit de capter et retransmettre par des procédés audiovisuels les débats du conseil municipal. Cette faculté est garantie par la loi en raison du principe de la publicité des débats : «les séances du conseil municipal sont publiques», indique l'article L. 2121-18-1 du CGCT [Code général des collectivités territoriales]. Sauf à ce que le conseil municipal décide (à la majorité absolue) de se réunir à huis clos, toute personne souhaitant assister aux séances de l'assemblée délibérante doit donc pouvoir y accéder librement. Ce droit d'accès ne peut être restreint ou méconnu que lorsque ces personnes perturbent par leur comportement les travaux du conseil. »
(Source : Journal des maires)
Nos recherches nous apprennent toutefois que ces règles ne sont pas toujours claires, y compris pour les élus eux-mêmes. En cas de refus de communication d’un enregistrement, il est donc possible, avant tout éventuel recours contentieux, de saisir la CADA.
Bonne journée.
D’après les informations que nous avons trouvées,
En effet, la
Par ailleurs, sachez que toute personne assistant à un conseil municipal « a le droit de capter et retransmettre par des procédés audiovisuels les débats du conseil municipal. Cette faculté est garantie par la loi en raison du principe de la publicité des débats : «les séances du conseil municipal sont publiques», indique l'article L. 2121-18-1 du CGCT [Code général des collectivités territoriales]. Sauf à ce que le conseil municipal décide (à la majorité absolue) de se réunir à huis clos, toute personne souhaitant assister aux séances de l'assemblée délibérante doit donc pouvoir y accéder librement. Ce droit d'accès ne peut être restreint ou méconnu que lorsque ces personnes perturbent par leur comportement les travaux du conseil. »
(Source : Journal des maires)
Nos recherches nous apprennent toutefois que ces règles ne sont pas toujours claires, y compris pour les élus eux-mêmes. En cas de refus de communication d’un enregistrement, il est donc possible, avant tout éventuel recours contentieux, de saisir la CADA.
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter