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achat immobilier

par robertbonnafous, le 22/06/2020 à 09:37 - 127 visites

Bonjour,
Je voudrai savoir si la part d'un achat immobilier fait en indivision est considéré comme bien propre lors de l'achat d'un autre bien suite à la vente de celui-ci.
Cordialement
Robert Bonnafous

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 23/06/2020 à 09:50

Bonjour,

Si je vous ai bien compris, vous avez vendu un bien acquis en indivision et vous souhaitez savoir si le fruit de cette vente est considéré comme un bien propre dont vous pouvez disposer pour l’achat d’un autre bien ?

Qu’est-ce que l’indivision ?

L'indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un bien ou un ensemble de biens, sans que leurs parts respectives soient encore individualisées : "chacun en a sa part mais tout le monde l'a en entier" .

• L'indivision vous donne un droit individuel sur le bien : autrement dit, en tant qu’indivisaire vous êtes propriétaire d’un droit qui vous est propre.

• Mais ce droit porte sur une fraction du bien indivis, sans que les processus de décision ne soient nécessairement organisés à l'avance.
"Nul n'est censé rester dans l'indivision". Tout indivisaire a le droit de provoquer la vente en vue du partage du bien, quelle que soit l’importance et la valeur de sa part indivise au sein de l'indivision. Dit autrement, si on ne peut pas forcer un indivisaire à vendre, on ne peut pas non plus l'empêcher de sortir de l’indivision..

• Par ailleurs, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué" (article 815 du Code civil). C'est l'un des principes fondamentaux de l’indivision. Le droit de provoquer la vente en vue du partage est un droit absolu (un seul indivisaire peut le décider, même si son unique but est de nuire aux autres indivisaires), imprescriptible et impératif (il s'impose quoi qu'il arrive, y compris au juge).

• Ainsi, si l'un des propriétaires souhaite vendre sa quote-part, aucun des indivisaires ne peut s'y opposer.

Pour une définition plus précise de l’indivision, vous pouvez consulter le dictionnaire juridique.

Ainsi pour répondre à votre question :

En tant qu’indivisaire vous n’êtes propriétaire que d’un quote-part du bien qui a été vendu,
Mais vous pouvez disposer librement de la part du fruit global de la vente de ce bien acquis en indivision, celle-ci vous revient en propre. En conséquence, elle peut vous permettre l’achat d’un autre bien.

En espérant avoir répondu à votre question, nous vous souhaitons la meilleure réussite de vos projets.

Cordialement,

Le département Société.
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