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LOYER LMNP IMPAYE

par robertbonnafous, le 27/05/2020 à 09:06 - 266 visites

Bonjour,
La société Belambra(Résidences de tourisme) a suspendu le versement des loyers dûs que je perçois dans le cadre d'un investissement Censi Bouvard en m'avertissant par lettre simple, ce qui me pénalise dans le remboursement du prêt immobilier contracté pour cet investissement.
de plus elle annule purement et simplement le paiement des loyers pendant la période de confinement.Pourtant cette société doit être assurée et percevra des aides de l'Etat.
Comment puis je réagir?
Cordialement
Robert Bonnafous

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 29/05/2020 à 11:51

Réponse du Département Société :

Des juristes sont en train de réagir aux suspensions de loyers des gestionnaires de résidences touristiques. Ainsi, le site de ce Cabinet d'avocats marseillais propose plusieurs articles sur les moyens d’action des propriétaires de logements touristiques.

Ce site précise que « Les gestionnaires n’ont donc aucune raison de ne pas payer les loyers aux propriétaires. »

Les moyens d’action sont proposés par étapes :

« – Se regrouper en collectif ou en association de copropriétaires par résidence et à donner les informations utiles en vue d’une éventuelle action : cette 1ère phase est gratuite ;
– Dialoguer résidence par résidence avec le gestionnaire et pas sur la situation générale du groupe auquel la résidence appartient ;
– en cas d’échec, privilégier la discussion après une première mise en demeure, et après un premier commandement de payer ;
– si et seulement si l’échec persiste, agir judiciairement.
La négociation au cas par cas, résidence par résidence, doit être privilégiée. Mais en cas d’échec du dialogue, la voie judiciaire est possible. »(source).

Sur cette page du site juridique Village-justice – un site de professionnels du Droit, en accès libre, créé en 1997, vous trouverez une analyse du décret du 20 mai face aux loyers impayés et une analyse de l'ordonnance du 25 mars 2020 par l'avocat Romain-Rossi-Landi.

Sur ce même site, l’avocat Romain Daubié propose cet article qui fait état (le 15 avril 2020) des recours des propriétaires sachant que les juridictions ne retiendront pas le cas de force majeure invoquée par les gestionnaires de résidences suite à l’épidémie du Coronavirus.

Dans un article du Figaro (du 13 avril 2020), on lit cette déclaration : « La position des grands gestionnaires est simple, ils veulent l’annulation pure et simple des loyers à verser aux propriétaires pendant toute la durée du confinement », déclare au Figaro Christine Lorenzini, la présidente de la Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme (FNAPRT). Pour Me Jacques Gobert, avocat de la FNAPRT, ça ne fait pas un pli : « Ce sont des loyers garantis avec des baux fermes, donc le gestionnaire doit payer. S’il ne le fait pas, il est possible de l’assigner en résiliation de bail.
Alors, la fédération appelle « les propriétaires à ne pas se diviser et à rester regroupés en associations de propriétaires. C’est la seule manière de peser dans les négociations avec les gestionnaires. » De leur côté, ces derniers invitent les propriétaires à se rapprocher de leur banque. Selon Le Figaro, des discussions réunissant les pouvoirs publics, les gestionnaires et les représentants des propriétaires devraient avoir lieu prochainement. »

A toutes fins utiles, voici le site de la FNAPRT, association loi 1901 qui a pour but d’aider les associations de copropriétaires en Résidences de Tourisme et résidences gérées.

La situation nationale évoluant rapidement, il convient de vous renseigner plus précisément auprès de votre banque mais surtout de professionnels du droit, que ce soit auprès de l’ADIL de votre département (par téléphone ou mail) ou auprès d’un avocat spécialisé (voir le site du Conseil National des Barreaux).

Pour finir, cet article du 28 avril 2020 du magazine Capital explique « Une solution temporaire consiste à demander à l’organisme prêteur de modifier leurs mensualités ou de les suspendre (modularité ou report des échéances) conformément à la durée d’allongement permise. Espérons que les banques accéderont favorablement à cet appel au secours, d’autant que cela n’est pas gratuit pour le particulier, la prorogation ou suspension augmentant d’autant les frais d’intérêts bancaires. Potentiellement, dans une situation personnelle dégradée issue de l’état d’urgence sanitaire (chômage partiel avec perte de revenus, perte d’emploi…), cette précarité est aggravée par la non-perception des recettes normalement dues, alors même qu’ils doivent pour la plupart rembourser l’emprunt immobilier souscrit. Il s’agit d’éviter que la chaîne de l’immobilier ne se rompe, beaucoup de propriétaires ayant besoin de ces loyers pour vivre. »

Les textes de référence sur les mesures gouvernementales dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (texte n°28 et texte n°26).

Bonne journée.
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