Question d'origine :
bonjour,
Je suis en indivision depuis 7 ans avec mon ex épouse sur un bien commerciaux.
Tous les deux nous souhaitons vendre et sommes d'accord pour dissoudre la société SCI dont nous sommes les seuls associés.
Dernièrement elle à saisit un avocat pour
Compte tenu de l’état de mes relations avec mon ex épouse, il est exclu que l’un d’entre nous soit désigné en qualité de liquidateur amiable.
Son avocat souhaite confier cette mission à un mandataire judiciaire.
Je voulais avoir des renseignements complets sur les mandataires judiciaires.(procédure rôles.....)
Cette démarche obligerait t'elle à passer obligatoirement par à une vente aux enchères ?
Dois je prendre un avocat pour cette démarche ?
Dans l'attente de vos nouvelles
bien cordialement
nicolas TARIS
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 26/05/2020 à 12h09
Bonjour,
Vous souhaitez dissoudre votre SCI.
Avant de répondre à vous questions, nous vous proposons un récapitulatif généralsur la dissolution d’une SCI.
Apparemment, vous vous trouvez dans le cas de figure d'un jugement clôturant la liquidation judiciaire pour extinction de l’actif
Lorsque la situation financière de la SCI la contraint de déclarer la cessation des paiements au greffe du Tribunal de commerce, la société est visée par une procédure de liquidation judiciaire.
Si la société n’est plus en mesure de rembourser ses créanciers et est officiellement déclarée en faillite, même avec une procédure de redressement judiciaire, la dissolution de la SCI sera automatiquement prononcée à compter du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour extinction de l’actif.
D'autres causes de dissolution "provoquée" de la SCI
Il peut s'agir :
•D'unedissolution conventionnelle anticipée : les associés peuvent décider de mettre fin à la SCI si la dissolution est votée à l’unanimité, ou en application de tout autre quorum ou nombre de voix établis par les statuts, à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire.
• Ou d'unedissolution judiciaire anticipée : en cas de mésentente des associés emportant des conséquences sévères pour le fonctionnement de la SCI, l’un des associés peut solliciter le juge afin qu’il prononce la dissolution anticipée de la société pour justes motifs. La dissolution judiciaire anticipée peut également être prononcée lorsqu’aucun gérant n’a été nommé pendant une durée de 1 an.
Comment dissoudre puis liquider une SCI ?
Afin de faire disparaître une SCI, il convient de respecter un certain nombre d’étapes permettant d’officialiser la dissolution puis la liquidation de la société :
1 : voter la décision de dissoudre la SCI
Lorsque la dissolution de la SCI est de l’initiative de ses associés, il convient de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) afin de procéder au vote de la décision. L’AGE peut être convoquée par le gérant de la SCI ou bien par l’un des associés.
2 : désigner un liquidateur
Lors de l’assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle la dissolution est votée, les associés doivent également désigner un liquidateur chargé du traitement fiscal de la sci. Il devra notamment s’assurer de régler les dettes de la SCI, de réaliser l’actif et de procéder au partage du boni de liquidation lorsqu’il est existant une fois le passif réglé.
Le liquidateur peut être, selon le souhait des associés :
• Le gérant de la SCI
• Un associé
• Un tiers à la société
Une fois le liquidateur désigné, la décision de dissolution de la SCI et de nomination du liquidateur doit faire l’objet d’un procès-verbal de décision qui devra être joint au dossier de dissolution à communiquer au greffe du Tribunal de commerce.
3 : publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de la société dans un délai d’1 mois suivant le vote de la dissolution.
[u]4 : déposer un dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce
Le liquidateur doit lui transmettre un dossier de dissolution dans un délai d’1 mois suivant le vote en assemblée générale extraordinaire.
5 : liquider les biens de la SCI
Une fois la SCI déclarée en liquidation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le liquidateur doit procéder à la liquidation des biens de la société. Il dispose d’un mandat de 3 ans renouvelables pour :
• Régler le passif : le liquidateur doit, au nom et pour le compte de la SCI, s’acquitter de l’ensemble de ses dettes à l’égard de ses créanciers. A ce titre, il doit utiliser les fonds disponibles, mais dispose également du pouvoir de vendre des biens pour dégager de l’actif. Si ces démarches ne suffisent pas, les associés devront contribuer au règlement du passif au prorata de leur participation au capital social.
• Réaliser l’actif : une fois que toutes les dettes de la SCI sont réglées, le liquidateur doit vendre tous ses biens meubles ou immeubles afin de dégager le boni de liquidation, si les actifs de la société le permettent. Le cas échéant, le boni sera réparti entre les associés au prorata de leur participation au capital social.
6 : publier un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales
Le liquidateur doit clôturer la liquidation en procédant aux formalités afférentes. Il doit également informer les tiers de la fin définitive de la SCI, et doit à ce titre publier un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales.
7 : déposer un dossier de radiation au greffe du Tribunal de commerce
Le liquidateur doit transmettre au greffe du Tribunal de commerce un dossier de liquidation qui lui permettra de procéder à la radiation de la SCI du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité marque le point final de la vie de la société, qui disparaîtra complètement une fois la procédure validée par le greffe.
Vous souhaitez avoir des renseignements complets sur les mandataires judiciaires : mais attention de ne pas confondre « mandataire judiciaire » et « liquidateur judiciaire »
Unmandataire judiciaire
est toujours désigné par le tribunal pour représenter les créanciers d'une entreprise en situation de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Autrement dit, si votre SCI est en difficulté financière et ne parvient plus à payer ses dettes, elle peut demander au tribunal que soit mise en place une procédure de sauvegarde pour l'aider à redresser la situation ou le tribunal peut ordonner, de sa propre initiative, de la placer en redressement judiciaire. Dès lors que l'une ou l'autre de ces procédures est mise en place, le tribunal désigne obligatoirement un mandataire judiciaire parmi ceux figurant sur la liste des mandataires judiciaires du ressort du tribunal compétent .
Un liquidateur judiciaire est la personne chargée de procéder à une liquidation de la société une fois la :dissolution de celle-ci prononcée.`Son rôle est de s’assurer du bon déroulement de la procédure de liquidation de la société. Désigné par le tribunal ou par les associés de la société à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire, le liquidateur intervient une fois la dissolution effective de la société. Le liquidateur de société fait ainsi office de gérant et est le seul à pouvoir la représenter légalement. Dans le cadre de sa profession, le liquidateur de société est responsable civilement et pénalement des conséquences dommageables et des éventuelles fautes, et ce, aussi bien à l’égard des tiers que des associés de la société.
La nomination du liquidateur de société dépend du type de liquidation frappant la société. Dans le cadre d’une liquidation amiable, le liquidateur peut être un dirigeant, un associé ou un tiers.
Mais, dans la mesure où les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la nomination du liquidateur, le tribunal est compétent pour en nommer un.
Enfin, dans le contexte d'une liquidation judiciaire,êtes vous forcé de vendre votre bien aux enchères ? : le juge commissaire peut ordonner la vente de gré à gré (vente à l’amiable) ou la vente aux enchères
Cependant l'articleL642-18 pour les immeubles présente la vente aux enchères dans les formes de la saisie immobilière comme le principe, et ce n'est qu'en présence d'offre que la vente de gré à gré est envisagée, et que si elle est demandée expressément que l'adjudication amiable peut être ordonnée comme l'annonce la jurisprudence ( Cass com 15 mai 2019 n°17-23753 ).
Ainsi, il s’agit pour vous d’une bonne nouvelle : la vente à l’amiable de l’immeuble vous permettrait d’échapper à une vente aux enchères publiques pour vendre le bien dans les meilleures conditions.
Cette jurisprudence est donc très intéressante pour vous. Mais attention ! Vous devez réaliser toutes les démarches pour trouver un acquéreur et le présenter devant le juge commissaire et le mandataire liquidateur.
Quant à la nécessité pour vous de prendre un avocat pour vos démarches, la décision vous appartient. Mais sachez que la réalisation des démarches permettant d’officialiser la dissolution de la SCI se révèlent très souvent contraignantes et ardues pour les associés. Afin d’éviter tout rejet de la part du greffe, qui est profondément attaché au formalisme de la demande, il est préférable de confier la réalisation des démarches à un professionnel du droit.
En vous souhaitant un très bon courage… et continuez à prendre soin de vous !
Le département Société
Vous souhaitez dissoudre votre SCI.
Avant de répondre à vous questions, nous vous proposons un récapitulatif généralsur la dissolution d’une SCI.
Lorsque la situation financière de la SCI la contraint de déclarer la cessation des paiements au greffe du Tribunal de commerce, la société est visée par une procédure de liquidation judiciaire.
Si la société n’est plus en mesure de rembourser ses créanciers et est officiellement déclarée en faillite, même avec une procédure de redressement judiciaire, la dissolution de la SCI sera automatiquement prononcée à compter du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour extinction de l’actif.
Il peut s'agir :
•D'une
• Ou d'une
Afin de faire disparaître une SCI, il convient de respecter un certain nombre d’étapes permettant d’officialiser la dissolution puis la liquidation de la société :
1 : voter la décision de dissoudre la SCI
Lorsque la dissolution de la SCI est de l’initiative de ses associés, il convient de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) afin de procéder au vote de la décision. L’AGE peut être convoquée par le gérant de la SCI ou bien par l’un des associés.
2 : désigner un liquidateur
Lors de l’assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle la dissolution est votée, les associés doivent également désigner un liquidateur chargé du traitement fiscal de la sci. Il devra notamment s’assurer de régler les dettes de la SCI, de réaliser l’actif et de procéder au partage du boni de liquidation lorsqu’il est existant une fois le passif réglé.
Le liquidateur peut être, selon le souhait des associés :
• Le gérant de la SCI
• Un associé
• Un tiers à la société
Une fois le liquidateur désigné, la décision de dissolution de la SCI et de nomination du liquidateur doit faire l’objet d’un procès-verbal de décision qui devra être joint au dossier de dissolution à communiquer au greffe du Tribunal de commerce.
3 : publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de la société dans un délai d’1 mois suivant le vote de la dissolution.
[u]4 : déposer un dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce
Le liquidateur doit lui transmettre un dossier de dissolution dans un délai d’1 mois suivant le vote en assemblée générale extraordinaire.
5 : liquider les biens de la SCI
Une fois la SCI déclarée en liquidation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le liquidateur doit procéder à la liquidation des biens de la société. Il dispose d’un mandat de 3 ans renouvelables pour :
• Régler le passif : le liquidateur doit, au nom et pour le compte de la SCI, s’acquitter de l’ensemble de ses dettes à l’égard de ses créanciers. A ce titre, il doit utiliser les fonds disponibles, mais dispose également du pouvoir de vendre des biens pour dégager de l’actif. Si ces démarches ne suffisent pas, les associés devront contribuer au règlement du passif au prorata de leur participation au capital social.
• Réaliser l’actif : une fois que toutes les dettes de la SCI sont réglées, le liquidateur doit vendre tous ses biens meubles ou immeubles afin de dégager le boni de liquidation, si les actifs de la société le permettent. Le cas échéant, le boni sera réparti entre les associés au prorata de leur participation au capital social.
6 : publier un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales
Le liquidateur doit clôturer la liquidation en procédant aux formalités afférentes. Il doit également informer les tiers de la fin définitive de la SCI, et doit à ce titre publier un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales.
7 : déposer un dossier de radiation au greffe du Tribunal de commerce
Le liquidateur doit transmettre au greffe du Tribunal de commerce un dossier de liquidation qui lui permettra de procéder à la radiation de la SCI du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité marque le point final de la vie de la société, qui disparaîtra complètement une fois la procédure validée par le greffe.
Un
est toujours désigné par le tribunal pour représenter les créanciers d'une entreprise en situation de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Autrement dit, si votre SCI est en difficulté financière et ne parvient plus à payer ses dettes, elle peut demander au tribunal que soit mise en place une procédure de sauvegarde pour l'aider à redresser la situation ou le tribunal peut ordonner, de sa propre initiative, de la placer en redressement judiciaire. Dès lors que l'une ou l'autre de ces procédures est mise en place, le tribunal désigne obligatoirement un mandataire judiciaire parmi ceux figurant sur la liste des mandataires judiciaires du ressort du tribunal compétent .
Un
Mais, dans la mesure où les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la nomination du liquidateur, le tribunal est compétent pour en nommer un.
Cependant l'articleL642-18 pour les immeubles présente la vente aux enchères dans les formes de la saisie immobilière comme le principe, et ce n'est qu'en présence d'offre que la vente de gré à gré est envisagée, et que si elle est demandée expressément que l'adjudication amiable peut être ordonnée comme l'annonce la jurisprudence ( Cass com 15 mai 2019 n°17-23753 ).
Ainsi, il s’agit pour vous d’une bonne nouvelle : la vente à l’amiable de l’immeuble vous permettrait d’échapper à une vente aux enchères publiques pour vendre le bien dans les meilleures conditions.
Cette jurisprudence est donc très intéressante pour vous. Mais attention ! Vous devez réaliser toutes les démarches pour trouver un acquéreur et le présenter devant le juge commissaire et le mandataire liquidateur.
En vous souhaitant un très bon courage… et continuez à prendre soin de vous !
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