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Accueil > Récentes > Prix acces tribunal

Prix acces tribunal

par len222, le 12/03/2020 à 09:27 - 565 visites

Bonjour,

L'acces a la justicre est il payant (hors nécessite d'un avocat)? Je precise: peut on saisir gratuitement un tribunal d'instance ou autre tribunal (de securite sociale par exemple) sans frais?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_alc, le 18/03/2020 à 11:39

Bonjour,

En raison du confinement, nous ne pouvons plus accéder à notre documentation et tenterons de vous répondre avec les élément glaner de-ci, delà sur internet. Nous vous rappellerons au passage que n'étant que bibliothécaires, nous ne pouvons certifier l'exactitude des informations.
Ceci étant dit, les longues semaines passées à votre domicile - si tel est le cas - vous permettront de vous plonger dans la documentation.

Le site service-public.fr présente ce qu'est le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance)

Citer:
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Il est compétent notamment pour la protection des majeurs, les baux d'habitation, les actions relatives aux contrats de crédits à la consommation et le surendettement des particuliers. Le juge est saisi soit par requête, soit par assignation. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté.

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les affaires concernant

la protection des majeurs,
les baux d'habitation
les crédits à la consommation
les expulsions
et le surendettement

Le juge des contentieux de la protection, quand il est affecté dans un tribunal de proximité, peut se voir attribuer les affaires civiles jusqu'à 10 000 €.

Il peut se voir confier par décision des chefs de la cour d'appel certains contentieux habituellement confiés au tribunal judiciaire.

La procédure en elle-même est gratuite.

Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.


À noter : si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (les dépens) à votre adversaire.



De même, le site service-public.fr explique comment saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance)


Citer:
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal (exemples : tribunal de commerce, conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige. Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés. Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation.



Nous vous laissons prendre connaissance de ces divers documents dans leur intégralité.

Par ailleurs, le site quechoisir.org indique que

Citer:
La requête est un moyen simple et direct de saisir le juge.

Son emploi est possible quand la demande n’excède pas 5 000 €.

Si votre litige porte sur une somme supérieure à 5 000 €, vous devrez convoquer votre adversaire devant le tribunal judiciaire par voie d'assignation.
(...]
Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal par voie de requête, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Le recours à une conciliation ou une médiation est même requis lorsque votre demande est inférieure à une somme de 5 000 € ou dans la plupart des conflits de voisinage. En matière de location, un recours préalable à la commission départementale de conciliation est parfois requis. À défaut, le juge pourrait considérer votre demande comme irrecevable.
(...)

Pour saisir le juge judiciaire par requête, il convient de remplir le formulaire disponible au Service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire (SAUJ) mais aussi sur Internet. Adressez celui-ci accompagné de la lettre que nous vous proposons au Service d'accueil unique du justiciable qui le transmettra au juge ou à la chambre concernée par votre litige.
(...)
Il faut saisir le tribunal en indiquant l'objet de votre réclamation et les raisons qui motivent votre démarche. Vous devez également justifier dans le formulaire de requête des démarches amiables de résolution du litige que vous avez entreprises.

Le greffier du juge ou de la chambre concernée convoquera alors votre adversaire à une audience devant le tribunal qui rendra son jugement. Si vous gagnez, une copie exécutoire (version du jugement assortie de la formule exécutoire qui permet donc l’exécution forcée de celui-ci) du jugement vous sera remise par le greffier. Cette procédure ne nécessite pas obligatoirement le recours à un avocat (s’il n’est pas obligatoire, il peut néanmoins être opportun), ni à un huissier. Il pourra cependant être nécessaire de faire appel à un huissier pour signifier le jugement (le porter à la connaissance de la partie adversaire – comptez autour de 80 € de frais) et pour engager d’éventuelles saisies si votre adversaire ne s’exécute pas spontanément.



Par ailleurs, le site pap.fr revient sur la réforme de la Justice et explique comment saisir le tribunal en 2020. Il explique le fonctionnement des diverses juridictions et quelles sont les conséquences pour les particuliers de l'instauration de ce tribunal judiciare.

Vous trouverez d'autres informations sur le site de l'arcep.fr, demanderjustice.com ou dossierfamilial.com qui apporte des informations sur les frais d'huissier.

Pour finir, le site service-public.fr vous pourrez accéder à la "requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire".

Nous vous souhaitions un confinement apaisé !!
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