Question d'origine :
est-il possible,légal,normal,que,alors qu'un bien immobilier appartenant indivisément par moitié à deux ex-époux divorcés est actuellement en mandat de vente auprès d'agences immobilières,après divorce,un ex-époux puisse demander en justice,contre la volonté de son ex-épouse,la vente aux enchères de ce bien immobilier à la barre du tribunal de grande instance?
merci d'avance de me répondre d'urgence-
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 11/12/2019 à 12h44
Bonjour,
Nous comprenons que votre question concerne la vente d’un bien immobilier après un divorce, préalablement acheté en indivision.
L’indivision est « la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. A priori, elle permet un financement, un entretien et une gestion plus faciles ».
Chacun est donc propriétaire de son bien. « A défaut de clause ou de preuve de la propriété exclusive d'un des conjoints, le bien est présumé appartenir indivisiblement aux deux époux pour moitié. En outre, les époux peuvent décider d'acheter un bien à leurs deux noms selon une répartition qu'ils décident (50-50, 3/4-1/4, 2/3-1/3) ».
Cependant, le régime de l’indivision est provisoire. « La loi pose comme principe que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ". Si l’un des indivisaires décide de mettre en vente sa quote-part, les autres, qui ne peuvent s’y opposer, disposent d'un droit de préemption sur la quote-part cédée. A défaut de rachat (par un autre indivisaire ou par un tiers), le bien doit être vendu ».
En cas de divorce, selon l’article 267 du code civil, « le juge aux affaires familiales a [...] la faculté au moment du prononcé du divorce, de maintenir un bien dans l’indivision pour une durée maximale de 5 années s’il en va de l’intérêt des enfants. Là encore, celui qui obtiendra le maintien dans le logement devra verser une indemnité d’occupation à l’autre. Enfin, à titre plus exceptionnel, le juge pourra imposer à l’époux qui a le logement familial en bien propre, de consentir un bail à son ex conjoint ».
Votre demande est très spécifique. Etant avant tout bibliothécaires, nous vous conseillons de vous adresser à des services juridiques plus compétents que nous.
Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département. Il existe également des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux. Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon.
Bonne journée.
Nous comprenons que votre question concerne la vente d’un bien immobilier après un divorce, préalablement acheté en indivision.
L’indivision est « la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. A priori, elle permet un financement, un entretien et une gestion plus faciles ».
Chacun est donc propriétaire de son bien. « A défaut de clause ou de preuve de la propriété exclusive d'un des conjoints, le bien est présumé appartenir indivisiblement aux deux époux pour moitié. En outre, les époux peuvent décider d'acheter un bien à leurs deux noms selon une répartition qu'ils décident (50-50, 3/4-1/4, 2/3-1/3) ».
Cependant, le régime de l’indivision est provisoire. « La loi pose comme principe que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ". Si l’un des indivisaires décide de mettre en vente sa quote-part, les autres, qui ne peuvent s’y opposer, disposent d'un droit de préemption sur la quote-part cédée. A défaut de rachat (par un autre indivisaire ou par un tiers), le bien doit être vendu ».
En cas de divorce, selon l’article 267 du code civil, « le juge aux affaires familiales a [...] la faculté au moment du prononcé du divorce, de maintenir un bien dans l’indivision pour une durée maximale de 5 années s’il en va de l’intérêt des enfants. Là encore, celui qui obtiendra le maintien dans le logement devra verser une indemnité d’occupation à l’autre. Enfin, à titre plus exceptionnel, le juge pourra imposer à l’époux qui a le logement familial en bien propre, de consentir un bail à son ex conjoint ».
Votre demande est très spécifique. Etant avant tout bibliothécaires, nous vous conseillons de vous adresser à des services juridiques plus compétents que nous.
Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département. Il existe également des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux. Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon.
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter