Mentions légales sur internet
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 05/12/2019 à 10h58
613 vues
Question d'origine :
Sur les sites internet il y a toujours une rubrique "Mentions légales".
Quelles sont les dispositions qui imposent cette rubrique, son contenu, la véracité des informations ainsi publiées ?
Par avance, merci pour votre attention.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 06/12/2019 à 16h11
Bonjour,
Voici les précisions apportées par la Cnil :
«Mentions légales sur un site internet, est-ce obligatoire ?
Oui.
Tout site internet doit permettre d'identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
Pour en savoir plus : Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?
Attention ! Les "mentions légales" sont à distinguer des mentions d'information des personnes concernées par un fichier. »
Le site service-public.fr détaille quelles mentions sont obligatoires selon le type de site : professionnel ou non, entrepreneur individuel ou société, activité commerciale, artisanale, réglementée, mentions propres à un site de particulier, mentions relatives à l’utilisation de cookies, mentions relatives à l’utilisation de données personnelles.
On y trouve aussi une liste de textes de référence :
• Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation générale d'information précontractuelle
• Code de la consommation : article R111-1
Obligation d'information précontractuelle
• Code pénal : articles 226-16 à 226-24
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative)
• Code pénal : articles R625-10 à R 625-13
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire)
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : articles 19 et 20
Principes généraux du commerce électronique
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Communication au public en ligne
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Qualité d'artisan et inscription au répertoire des métiers
• Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Bénéfices industriels et commerciaux
Le portail de l’économie vous informe aussi, entre autres, sur les sanctions encourues en cas de manquement :
« Que risquez-vous en cas de non respect de vos obligations d'information ?
La loi prévoit jusqu'à 1 an d'emprisonnement en cas de manquement à l'une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.
Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :
• Pour les personnes physiques : 75 000 € d'amende
• Pour les personnes morales : 375 000 € d'amende
D'autres sanctions sont prévues en cas de non respect des informations à donner pour utilisation des données personnelles d'un internaute. »
Pour aller plus loin :
- 5 obligations légales pour les sites internet en 2018
- Les mentions légales d’un site internet
- Quelles sont les mentions obligatoires sur votre site internet?
- Mentions légales sur un site web professionnel : informer, c’est obligatoire !
Bonne journée.
Voici les précisions apportées par la Cnil :
«
Oui.
Tout site internet doit permettre d'identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
Pour en savoir plus : Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?
Attention ! Les "mentions légales" sont à distinguer des mentions d'information des personnes concernées par un fichier. »
Le site service-public.fr détaille quelles mentions sont obligatoires selon le type de site : professionnel ou non, entrepreneur individuel ou société, activité commerciale, artisanale, réglementée, mentions propres à un site de particulier, mentions relatives à l’utilisation de cookies, mentions relatives à l’utilisation de données personnelles.
On y trouve aussi une liste de textes de référence :
• Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation générale d'information précontractuelle
• Code de la consommation : article R111-1
Obligation d'information précontractuelle
• Code pénal : articles 226-16 à 226-24
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative)
• Code pénal : articles R625-10 à R 625-13
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire)
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : articles 19 et 20
Principes généraux du commerce électronique
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Communication au public en ligne
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Qualité d'artisan et inscription au répertoire des métiers
• Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Bénéfices industriels et commerciaux
Le portail de l’économie vous informe aussi, entre autres, sur les sanctions encourues en cas de manquement :
« Que risquez-vous en cas de non respect de vos obligations d'information ?
La loi prévoit jusqu'à 1 an d'emprisonnement en cas de manquement à l'une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.
Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :
• Pour les personnes physiques : 75 000 € d'amende
• Pour les personnes morales : 375 000 € d'amende
D'autres sanctions sont prévues en cas de non respect des informations à donner pour utilisation des données personnelles d'un internaute. »
- 5 obligations légales pour les sites internet en 2018
- Les mentions légales d’un site internet
- Quelles sont les mentions obligatoires sur votre site internet?
- Mentions légales sur un site web professionnel : informer, c’est obligatoire !
Bonne journée.
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