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Obligation affichage interdiction des animaux : pour qui ?

par EDC, le 08/11/2019 à 11:18 - 121 visites

Bonjour,

Pour ce qui concerne les magasins d’alimentation, j’ai bien acté que la circulaire du 09 août 1978 « relative à la révision du règlement sanitaire départemental type » modifiée par celles des 26 avril 1982, 20 janvier 1983, 10 août 1984, 22 mai 1997 puis 12 avril 1999, « Titre VII : Hygiène de l'alimentation » / « Section I : Dispositions générales » / « Article 125 : Prescriptions générales concernant les magasins d’alimentation » / « 125.1. Magasins de vente. », propose aux instances départementales de rédiger leurs propres Règlements Sanitaires Départementaux avec le texte « L’accès des animaux, notamment des chiens, est interdit, à l’exception des chiens guides de personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l’entrée de chaque magasin. »
Adopté ou non par chaque département, il s’agit donc ensuite d’une affaire strictement départementale, que ce soit pour l’interdiction en elle-même ou pour son affichage.

Pour ce qui concerne ensuite les commerces non-alimentaires ou considérés comme tels (contre toute attente : les lieux de restauration), j’ai a priori bien compris que, s’agissant de lieux privés, c’est aux gérants de ceux-ci de décider si oui ou non il accepte les animaux familiers, ce qui n’est d’ailleurs que logique.
Ainsi donc et à moins que mon analyse de la situation ne soit erronée, ma question porte sur l’affichage de cette éventuelle interdiction auprès de ces derniers.
Certains affirment qu’il est obligatoire à l’entrée des commerces non-alimentaires mais en revanche pas sur celles des lieux de restauration ... et d’autres l’inverse.

Qu’en est-il alors réellement de cet aspect ?
Obligation générale d’affichage ou non ? Pour quels types de commerce ? Est-ce du ressort de l’état, du département, de la commune ... ou plus simplement n’y a-t-il aucune règle réellement établie ?

Une nouvelle fois avec tous mes remerciements par avance et mes très vives salutations afférentes à votre érudition qui par le passé m’a déjà largement aidée,
Bien courtoisement vôtre.
LM

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 08/11/2019 à 15:56

Bonjour,

Effectivement, le règlement sanitaire départemental type interdit l’accès des chiens aux magasins d’alimentation : « L'accès des animaux, notamment des chiens, est interdit, à l'exception des chiens guides de personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l'entrée de chaque magasin. »

Voici ce qu'indique la Gazette des communes en ce qui concerne l'accès des chiens aux autres commerces :

" Pour ce qui est des autres commerces (coiffeurs, habillement…), restaurants ou cafés, sauf précision dans le RSD, c’est au gérant de décider s’il accepte ou non les chiens. Il est judicieux d’afficher l’éventuelle interdiction à l’entrée du commerce, même si cela ne semble pas être obligatoire à la différence des commerces alimentaires. Il s’agit d’une mesure contractuelle en ce sens où elle n’est pas sanctionnée pénalement. En cas de non-respect, le commerçant pourra interdire l’accès du commerce au client récalcitrant. Pour les hôtels, la possibilité de refuser l’accès des chiens existe également. Si les animaux sont acceptés, il y a souvent une taxe spécifique à régler et un nombre d’animaux maximum acceptés.
source : Le maire est-il compétent pour réglementer l’accès des chiens dans les commerces . / Géraldine Bovi-Hosy - Gazette des communes - 10/11/2016

Pour plus d'information, vous pouvez contacter vos services municipaux.

Bonne journée.
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