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Transformation de garage en pièce habitable

par ThierryP, le 04/11/2019 à 14:23 - 91 visites

Bonjour
Ma question est la suivante : est ce que le remplacement d'une porte de garage par une porte-fenêtre 3 vantaux a pour conséquence implicite d'intégrer ledit garage à la surface de plancher de la maison individuelle ?
Et donc, est ce que l'administration fiscale doit être informée pour impacter le montant des taxes d'habitation et foncière ?
Dernière question : cette transformation du garage doit elle être précédée d'une demande d'accord de la Mairie, des services de l'urbanisme ... ?
Merci par avance de votre aide et de vos retours.
Bonne journée.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 07/11/2019 à 10:46

Réponse du Département Société :

Plusieurs articles sur Internet vous aideront dans vos démarches de travaux. Notre statut de bibliothécaires ne nous autorisant pas à délivrer de conseils juridiques, vous invitons donc à lire attentivement le contenu de ces sites professionnels et à vous renseigner auprès du service d’urbanisme de votre mairie. Vous pourrez y demander notamment une fiche de renseignement d’urbanisme qui vous indiquera toutes les règles applicables sur votre propriété.

Votre projet de travaux semble revenir à transformer un garage en pièce d’habitation.

Le site d’experts indépendants, Ooreka, précise « La démarche qui consiste à transformer son garage en pièce ou inversement est soumise au code de l’urbanisme, mais aussi au plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU) spécifique de votre commune de résidence. »

Cet article très complet du Particulier de Laure Le Scornet complète ces éléments d’information et vous indique la procédure à suivre.

Lorsque vos projets de travaux entrent dans le champ de la « modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment » telle que définie par l’article R.421-17 a) du code de l’urbanisme, vous devez faire une déclaration préalable en mairie (il n’y a pas d’exceptions). Voir le site Urbinfos.fr (un site de référence sur la réglementation et l’urbanisme).

Cet article nous avertit que « La déclaration préalable de travaux est une formalité administrative obligatoire. À l’inverse, ne pas déposer de déclaration préalable de travaux constitue une infraction, même pour des travaux très modestes. »

Si vos travaux impliquent de transformer votre ancien garage en pièce habitable, vous devez examiner si la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure ou supérieure à 20 m².

Si la surface habitable ajoutée est :
Inférieure à 20 m² : une demande préalable suffit, car selon l’article R. 421-17-b du code de l’urbanisme, la transformation d'un garage en pièce habitable ne constitue pas un changement de destination. Une demande préalable s'obtient en moyenne en 1 mois.
Supérieure à 20 m² : un permis de construire est obligatoire. Il s’obtient en 3 mois.

Le site professionnel MF architecte nous indique les obligations légales pour différents cas de figure.

« Si votre commune n’est pas couverte par un PLU :
• la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 20 m² : une déclaration préalable de travaux est obligatoire,
• la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m² : un permis de construire est obligatoire,
• modification de la façade (ajout d’ouvertures telles que des fenêtres, suppression de la porte de garage etc..) : un permis de construire est obligatoire,
• le terrain se trouve dans une zone de secteur sauvegardé : Bâtiments de France.

Si votre commune est couverte par un PLU :
• la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 20 m² : une déclaration préalable de travaux est obligatoire,
• la surface de plancher est comprise entre 20 et 40 m² et porte la surface habitable totale à plus de 150 m² : un permis de construire est obligatoire,
• modification de la façade (ajout d’ouvertures telles que des fenêtres, suppression de la porte de garage etc..) : un permis de construire est obligatoire,
• le terrain se trouve dans une zone de secteur sauvegardé : Bâtiments de France.
Le délai pour recevoir un accord pour une demande préalable est d’un mois (plus un mois si vous êtes dans un secteur sauvegardé). Le délais pour un permis de construire est de trois mois.
Pour les projets compris entre 10 et 20 m2, la demande préalable suffit car la transformation d’un garage en pièce à vivre ne constitue pas un changement de destination au vue de l’article R421-17-b du nouveau code de l’urbanisme qui précise que « les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ».

En complément :

- article du Code de l'urbanisme sur Légifrance sur la modification de l'aspect extérieur d’un bâtiment

- lien vers Le Particulier sur le calcul des nouvelles surfaces d'urbanisme

- et combien coûte la taxe d'aménagement ?
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