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fermeture d hopitaux

par snap61, le 10/04/2019 à 15:37 - 386 visites

bonjour
il y à t il déjà eu des fermetures d hôpitaux pour cause sanitaire en france ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 11/04/2019 à 16:15

Bonjour,

En cas de manquement aux normes de sécurité sanitaire dans les hôpitaux, voici ce que prévoit le Code de santé publique :

« Article L6122-13
[…]
I.-Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice d'une activité de soins ou de l'installation d'un équipement matériel lourd, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins assurée par le personnel médical imputable à la personne titulaire de l'autorisation, le directeur général général de l'agence régionale de santé le notifie à cette dernière et lui demande de faire connaître, dans les huit jours, ses observations en réponse ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
En l'absence de réponse dans ce délai ou si cette réponse est insuffisante, il adresse au titulaire de l'autorisation une injonction de prendre toutes dispositions nécessaires et de faire cesser définitivement les manquements dans un délai déterminé. Il en constate l'exécution.
II.-En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'autorisation de l'activité de soins concernée ou l'interruption immédiate du fonctionnement des moyens techniques de toute nature nécessaires à la dispensation des soins.
La décision est notifiée au titulaire de l'autorisation, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé.
S'il est constaté au terme de ce délai qu'il a été satisfait à la mise en demeure, le directeur général de l'agence régionale met fin à la suspension.
Dans le cas contraire et après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, le directeur général général de l'agence régionale de santé se prononce alors à titre définitif, soit sur le maintien de la suspension jusqu'à l'achèvement des mesures prévues, soit sur le retrait de l'autorisation ou sur la modification de son contenu. Il peut également assortir l'autorisation des conditions particulières mentionnées à l'article L. 6122-7. »

(Source : legifrance.gouv.fr)

Bien que selon Le Quotidien du médecin la veille actuelle sur les maladies nosocomiales montrent une progression « des bactéries multi et hautement résistantes », nous n’avons trouvé aucun exemple d’hôpital fermé pour manquement aux normes sanitaires.

De fait, il n’est ni aisé ni sans conséquence de fermer un hôpital. Comme le disait déjà un article de sham.fr en 2013 :
« Généralement, malgré le risque juridique pesant sur les différents acteurs, et en premier lieu les chefs d’établissements, en cas de sinistre, aucune mesure administrative de fermeture n’est prise, eu égard au rôle essentiel joué par ces établissements dans le système de soins. »

Pourtant, des mécanismes de contrôles accrus ont été mis en place des dernières années par la Haute autorité de santé (HAS). Et notamment, depuis 2014, une certification des hôpitaux :

« La certification mise en œuvre par la Haute Autorité de santé a pour objet d'évaluer la qualité et la sécurité des soins dispensés et l'ensemble des prestations délivrées par les établissements de santé. Elle tient compte notamment de leur organisation interne et de la satisfaction des patients.

Il s'agit d'une procédure obligatoire qui intervient périodiquement tous les 4 ans.

La certification consiste en une appréciation globale et indépendante de l'établissement afin de favoriser l'amélioration continue des conditions de prise en charge des patients. Elle s'attache plus particulièrement à évaluer l'existence et la maturité de projets relatifs à la qualité et à la sécurité et en conséquence, la capacité de l'établissement à identifier et maîtriser ses risques et à mettre en œuvre les bonnes pratiques. »

Par ailleurs, sachez que » Depuis 2010, les établissements de santé ont l’obligation de mettre à disposition du public les résultats des indicateurs les concernant ; la liste de ces indicateurs est fixée annuellement par arrêté. »

(Source : solidarites-sante.gouv.fr)

Les résultats de ces contrôles sont regroupés sur le site scopesante.fr, où le niveau de conformité de chaque établissement de soins français est disponible.

Bonne journée.
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