Bon après midi La question de la protection du consommateur.
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 08/03/2019 à 08h30
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Question d'origine :
Quels articles du code français régissent les relations du vendeur avec le consommateur? Acheté un téléphone non coiffé. Désolé pour mon français, je viens de Russie.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 11/03/2019 à 13h38
Bonjour,
En France, c’est le Code de la consommation qui réglemente les pratiques commerciales.
N’ayant pas compris la nature de votre problème nous ne pouvons pas vous indiquer les articles pertinents, mais sachez que vous pouvez contacter la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour obtenir plus d’informations.
Si votre demande concerne le règlement d’un litige, c’est plutôt auprès des associations de consommateurs qu’il faudra chercher conseil, ou saisir un médiateur de la consommation.
Nous espérons que ces informations vous seront utiles.
Bonne journée.
En France, c’est le Code de la consommation qui réglemente les pratiques commerciales.
N’ayant pas compris la nature de votre problème nous ne pouvons pas vous indiquer les articles pertinents, mais sachez que vous pouvez contacter la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour obtenir plus d’informations.
Si votre demande concerne le règlement d’un litige, c’est plutôt auprès des associations de consommateurs qu’il faudra chercher conseil, ou saisir un médiateur de la consommation.
Nous espérons que ces informations vous seront utiles.
Bonne journée.
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