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Avis du CHSCT en collectivité territoriale

par Préventeur974, le 06/02/2019 à 09:04 - 195 visites

Bonjour,

Ma question porte sur la lecture de l'article 54 du décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Lorsqu’il est prévu le recueil des voix des élus en plus de celle des représentants du personnel. Et dans ce cas, lorsque l’avis des collèges s’opposent, quel est en définitif l’avis du CHSCT ?
Celle émis par le collège des représentants du personnel ou celle émise par le collège des élus ? Ou l’avis du CHSCT est réputé donné, sans pour autant que la question soit tranchée (ni pour ni contre) ?
Exemple : soit un CHSCT composé de 5 membres représentants du personnel et de 5 membres élus.
Dans les différentes situations suivantes, quel est l’avis donné par le CHSCT ?
1- Collège représentant du personnel 5/5 votent contre : avis défavorable du collège
Collège élus 5/5 votent pour : avis favorable du collège
Dans la situation « 1- » l’avis du CHSCT est (a) défavorable ou (b) favorable ou (c) avis réputé donné ?


2- Collège représentant du personnel 4/5 votent contre ; 1/5 vote pour : avis défavorable du collège
Collège élus 5/5 votent pour : avis favorable du collège
Dans la situation « 2- » l’avis du CHSCT est (a) défavorable ou (b) favorable ou (c) avis réputé donné ?

3- Collège représentant du personnel 2/5 votent contre ; 1/5 vote pour et 2/5 s’abstiennent : vis défavorable du collège
Collège élus 5/5 votent pour : avis favorable du collège
Dans la situation « 3- » l’avis du CHSCT est (a) défavorable ou (b) favorable ou (c) avis réputé donné ?

En espérant que ma question est trouvée un intérêt à votre expertise et avec mes remerciements anticipés pour votre réponse,

Bien cordialement,

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 08/02/2019 à 16:35

Réponse du département Société :

D’après les documents que nous avons consultés, il ne semble pas que les choses se posent comme vous le suggérez, c’est-à-dire que les votes du collège du CHSCT soient en concurrence avec ceux d’autres groupes dont il a recueilli les avis. A notre sens, les avis recueillis par le CHSCT à l’extérieur de son propre collège ne remettent pas en cause ses décisions. Nulle part ne sont évoqués des décomptes entre différents votes et en conséquence la primauté d’un vote sur un autre.

Petit rappel de la définition de « l’avis du comité est réputé avoir été donné » :
« Cela signifie qu'en cas d’absence de majorité favorable ou défavorable, le comité doit être considéré comme ayant été consulté, mais comme n'ayant adopté ni une position favorable, ni une position défavorable à l'égard de la question qui lui a été soumise. » (cf article du Guichet du savoir sur le Comité technique de 2015).

Le CHSCT dans la collection 100 questions ne parle pas de ces différents votes en concurrence.

Le Guide CHSCT de l’Association nationale des directeurs et directeurs-adjoints des centres de gestion de la fonction publique territoriale indique au chapitre IV :

« IV. Les avis du CHSCT
Les modalités de recueil des avis diffèrent suivant que la collectivité ou établissement public a délibéré ou non pour prévoir le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou établissement.
La décision de recueillir cet avis peut également être prise par une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement intervenant entre deux renouvellements du comité.
A) Le recueil des avis
1. L’existence de délibération
En cas d'existence d'une délibération, l’avis du comité est rendu lorsqu'ont été recueillis d'une part, l'avis du collège des représentants de la collectivité ou de l'établissement et d'autre part, l'avis des représentants du personnel.
Chaque collège émet son avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix au sein du collège, l’avis de celui-ci est réputé avoir été donné.
2. L’absence de délibération
L'avis du CHSCT est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative.
En cas d'égalité des voix, l'avis du CHSCT est réputé avoir été donné.
La délibération de l’organe délibérant auprès duquel est placé le comité fixant le nombre de représentants dans la collectivité et le nombre de représentants du personnel peut prévoir le recueil de l’avis des représentants de la collectivité. »


En réalité un certain nombre de règles du CHSCT sont définies dans le règlement intérieur de l’établissement. Il est uniquement conseillé de ne pas fixer de quorum afin de ne pas bloquer son fonctionnement.

Pour finir, le système des votes nous a paru assez obscur et nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un spécialiste que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale ou la Direction départementale du travail de votre département devrait pouvoir vous indiquer.
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