Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > Récentes > Droit à disposer de son corps

Droit à disposer de son corps

par Vercoquin, le 01/12/2018 à 23:39 - 215 visites

Bonjour le Guichet,

On trouve sur internet et dans la vraie vie une rumeur qui dit qu'une femme doit obtenir l'autorisation de son mari avant de se faire appliquer une stérilisation irréversible, comme une ligature.

Il n'en est rien et une documentation du ministère de la Santé en témoigne :

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/p ... eptive.pdf

Mais est-ce que ça a pu être le cas dans le passé, ce qui aurait fondé la rumeur ? Si oui, quand et par quelle loi, le besoin d'autorisation a-t-il été abrogé ?

Merci, et merci d'exister.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 03/12/2018 à 15:42

Bonjour,

La loi Neuwirth, votée le 19 décembre 1967, autorise la pilule contraceptive en France. Jusque-là, une loi de 1920 interdisait la diffusion et la « propagande » pour tous les moyens « anticonceptionnels » :

« Depuis 1920, la France était en effet sous le coup d'une loi visant à repeupler le pays, exsangue après la Grande Guerre, en pénalisant la contraception, l'avortement, et en interdisant la «propagande anticonceptionnelle».
Pour des millions de femmes, cette législation répressive se traduit par une épée de Damoclès après chaque rapport sexuel: des grossesses non désirées, un mariage rapidement organisé pour sauver les apparences, l'opprobre social pour les filles-mères, ou des avortements clandestins pratiqués dans des conditions exécrables, et pouvant mener à la stérilité ou à la mort. Une situation d'autant plus dramatique que les moyens de contraception, comme les spermicides ou le diaphragme, étaient circulation chez certains de nos voisins européens au même moment. Seules les Françaises les plus informées, fortunées, ou étant en contact avec des médecins progressistes ont pu se procurer ces moyens de contraception avant leur légalisation. »
Source : La loi Neuwirth, « un élément fondateur pour la liberté des femmes », lefigaro.fr

Même s’il n’a finalement pas été retenu, un amendement a été introduit dans la loi pendant la seconde lecture à l’Assemblée, exigeant que la délivrance de la pilule pour les femmes mariées soit soumise à l’autorisation du mari :

« Quand on pense à Lucien Neuwirth, c'est d'abord l'engagement du « père de la pilule » pour le contrôle des naissances qui vient spontanément à l'esprit.

On sait qu'après la guerre, jeune élu de Saint-Etienne, il est confronté aux difficultés des familles pauvres où l'arrivée d'un nouvel enfant est vécue comme un fardeau. Il est sensible à la détresse de femmes qui enchaînent des grossesses non désirées, parfois au péril de leur santé et même de leur vie.

En 1957, quelques mois avant d'être élu député de la Loire, il rencontre le mouvement Maternité heureuse, qui deviendra le Planning familial, dont je salue la présidente, Véronique Séhier, ici présente.

Maternité heureuse : cette dénomination à elle seule résume et symbolise la lutte de Lucien Neuwirth pour - je cite son discours à l'Assemblée nationale, le 1er juillet 1967 - une « maternité voulue, attendue, préparée, une maternité qui n'est pas redoutée, refusée », « une maternité consciente et pleinement responsable. »

C'est difficile, en 2017, tant le contrôle des naissances semble maintenant aller de soi, de se représenter combien pouvait être pionnière la démarche consistant, dans une société tellement différente, à donner aux femmes la libre et entière maîtrise de leur fécondité. Il faut se rappeler que, d'après la législation en vigueur en 1967, qui avait été adoptée en 19205(*) dans un contexte marqué par la guerre, toute information sur la contraception était passible de poursuites pénales.

Pendant l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, un amendement subordonne le droit de recourir à la contraception à l'autorisation du mari ; un député regrette que le texte ne soit pas discuté à huis clos, « comme aux Assises quand il s'agit d'une affaire de moeurs ». »
Source : senat.fr

« Comme souvent, cette loi fut la rencontre d’une histoire singulière avec la grande Histoire, lorsque plus jeune adjoint au maire de France, L. Neuwirth reçoit des femmes en détresse dans le cadre de son mandat, en charge plus particulièrement des HLM ou de l’assistance judiciaire. Il fait alors la découverte de la loi de 1920 ou, plutôt, de ses conséquences très concrètes, et décide de la combattre alors que tout devrait l’en dissuader, notamment le souci de sa carrière politique. A cette fin, il prend contact en 1958 avec Maternité heureuse, et les mailles d’une nouvelle ère se tissent encore un peu plus. Mais c’est à contre-courant que L. Neuwirth devra ramer pour pouvoir enfin déposer en mai 1966 sa proposition de loi et la faire voter un an et demi plus tard. Lors de la campagne présidentielle, F. Mitterrand en parlant publiquement de la pilule n’a-t-il pas choqué le général de Gaulle lui-même et, avec lui, une grande partie de la France catholique d’alors ?
De toutes les opinions, de tous les arguments qui se sont élevés contre la proposition de loi Neuwirth sur les bancs de l’Assemblée nationale, et rassemblés dans le Journal officiel du 1er juillet 1967, nous n’en retiendrons qu’un, révélant l’enjeu de la loi, tout particulièrement dans la perspective de cet ouvrage. Cet argument s’adresse aux députés comme maris qu’il met en garde contre une telle loi après laquelle « c’est la femme qui détiendra le pouvoir absolu d’avoir ou de ne pas avoir d’enfants en absorbant la pilule, même à leur insu ». Aussi, lorsque la loi revint en seconde lecture à l’Assemblée, sans avoir vraiment été modifiée par le Sénat, un amendement fut introduit, exigeant l’autorisation du mari pour la délivrance de la pilule pour les femmes mariées. Mais le ciment sur lequel s’était bâti le Code civil de 1804 s’étant effrité invisiblement, cet amendement ne fut pas retenu. Finalement, la loi fut votée le 19 décembre 1967, après que son auteur et défenseur à l’Assemblée nationale eut payé de sa personne : sa fille de 13 ans fut priée de quitter l’établissement privé où elle était scolarisée, il devint le « fossoyeur de la France », fut appelé par un ministre de la Santé « l’Immaculée Contraception », retrouva sa porte d’entrée graffitée d’« assassin », de « salaud ». Certes, cette loi fut une loi imparfaite. Si elle autorisa la prescription par le médecin de techniques contraceptives, elle refusa toute information publique à leur sujet hors du cercle des revues spécialisées. D’autant plus imparfaite que ses décrets d’application se firent longtemps attendre, publiés en 1969 et en 1972, retardés par la résistance d’un G. Pompidou avec lequel la France d’hier avait trouvé un ultime rempart. Enfin, elle fut longue à passer dans les faits. Au début des années 1970, une enquête de l’Ined révèle que seulement 6% des femmes en âge de procréer connaissent la loi Neuwirth. Que parmi les femmes utilisant des techniques contraceptives, 40% sont cadres supérieurs et 4% seulement sont des ouvrières. Mais, quoi qu’il en soit des imperfections de la loi de 1967, de sa relative lenteur à entrer dans la vie du plus grand nombre, un premier seuil a été franchi. Le remboursement de la pilule en 1974 et l’information de l’Education nationale, qui s’est longtemps fait tirer l’oreille, contribueront à l’amplifier. Ce seuil recouvre en fait une véritable révolution sociale, dans l’ordre du signifiant, puisque, comme dit en conclusion X. Gauthier, « Pour la première fois dans l’histoire, les femmes ont les moyens de dissocier l’acte sexuel de l’acte reproducteur. Elles ne sont plus soumises aux lois de l’espèce, elles ne sont plus soumises aux lois masculines ». »
Source : Les non-dits du marché, Hervé Defalvard


Concernant plus spécifiquement la stérilisation à visée contraceptive, cette pratique n’est légale en France que depuis… 2001, bien qu’elle ait été pratiquée avant, à la discrétion des médecins. En la matière, comme vous l’avez noté vous-même, la loi ne prévoit pas d’autorisation du mari.


Bonne journée.
  • 1 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact