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Comment optenir un avis de divorce

par Mils, le 07/09/2018 à 23:49 - 156 visites

Comment optenir un avis de divorce

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 10/09/2018 à 16:48

Bonjour,

Est-ce bien le moyen de se procurer la copie d'un jugement de divorce que vous souhaitez obtenir ?

D'après service-public.fr, "La copie d'un jugement (jugement de divorce par exemple) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement."

Voici quelques principes de base :

"Qui peut obtenir la copie ?

Une copie exécutoire ne peut être demandée que par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes). Elles peuvent passer par l'avocat qui les a représentées lors du jugement.

Sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), une copie exécutoire n'est délivrée qu'une seule fois à une même personne. Il n'est pas possible demander une 2nd copie même en passant par son avocat.

Comment demander la copie ?

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04."

Par ailleurs, "La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision
."

La copie est gratuite. En cas de refus de délivrance, un recours est possible auprès du président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.

Bonne journée.
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