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Non discrimination de la source de l'impot

par WOM84, le 03/08/2018 à 15:39 - 335 visites

Bonjour,
Je cherche à retrouver comment se nomme ce principe Français qui veut que les impôts aillent dans une grande caisse, puis soient attribués à un poste de dépense.

Merci,
Réponse attendue le 08/08/2018 - 15:39

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 07/08/2018 à 11:29

Réponse du département Société

Le principe qui veut que les impôts aillent dans une grande caisse, avant d'être attribués à un poste de dépense est le principe d'universalité budgétaire et de non-affectation.

"Le principe d’universalité, selon lequel l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses, se décompose en deux règles [...]
- La règle de non-compensation
- La règle de non-affectation, qui interdit l’affectation d’une recette à une dépense déterminée. Elle implique de verser toutes les recettes dans une caisse unique où l’origine des fonds est indéterminée. Elle permet à l’autorité budgétaire de conserver son pouvoir de décision et de gérer les fonds publics en respectant les notions de solidarité et d’unité nationales."


Source : Vie-publique

Bonne journée.
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