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divorce

par AYACHE, le 03/08/2018 à 11:57 - 156 visites

selon la jurisprudence civile actuelle en la matière,j'ai deux questions juridiques à poser:
1/une épouse dont le consentement n'a pas été demandé par son époux pour vendre un appartement/logement de la famille/résidence principale lui appartenant en propre à lui seul,peut-elle demander,en raison du préjudice subi,en plus de la nullité de la vente,:
-des dommages et intérêts?
-et l'attribution à son profit seule de cet appartement?
2/une épouse ayant obtenu un jugement de divorce pour faute de son époux,peut-elle demander,à titre de prestation compensatoire,:
-l' attribution d'une somme sous forme de rente à déterminer par le juge?
-et l'attribution à son profit seule d'un appartement ayant appartenu en propre à son époux et pour lequel elle a obtenu la nullité de la vente faute par son mari de ne pas avoir demandé son consentement?
merci de me répondre d'urgence-
mon adresse mail est: fr.ayache@laposte.net

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 06/08/2018 à 12:38

Bonjour,

Tout d’abord, nous vous rappelons que nous ne sommes que bibliothécaires. Pour une réelle expertise en matière juridique, il conviendra de vous adresser à un conseiller juridique ou à un avocat.

Rappelons aussi que la jurisprudence n’a pas force de loi : elle est seulement l’ensemble des jugements rendus à ce jour, et n’est qu’un repère sur lequel le juge peut s’appuyer ou non afin de rendre son jugement.

C’est pourquoi nous nous bornerons à un rappel de la loi et de quelques principes fondamentaux.

Tout d’abord, concernant la vente de votre résidence principale : bien qu’un bien propre constitue par définition la propriété d’un des époux, l’article 215 du Code civil stipule :

« Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. »

(Source legifrance.gouv.fr)

Ce qui signifie que le bien propre ne peut être mis en vente sans le consentement de l’époux non propriétaire si ce bien est la résidence principale du couple.

En ce qui concerne la possibilité d’une prestation compensatoire, voici ce qu’on trouve dans l’ouvrage Divorce. Le Guide pratique :

« En principe, la prestation compensatoire est indépendante des torts […]. Le but de la prestation compensatoire est, en effet, seulement d’aider le plus démuni à refaire sa vie après le divorce et non pas de sanctionner tel ou tel époux.
Cependant, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation « si l’équité le commande », [par exemple] en considération des critères prévus à l’article 271 (âge, durée du mariage…) […] Par exemple, une décision a refusé d’accorder une prestation compensatoire à l’épouse compte tenu de son désintérêt pour ses quatre enfants, et du fait qu’âgée de 33 ans lorsqu’elle a cessé d’avoir la charge des enfants, elle ne justifiait pas des efforts entrepris pour suivre une formation ou exercer un emploi (C cass., 1re, 8.7.2010, pourvoi n°09-66186) »

Par ailleurs, il faut signaler que la règle générale pour le versement de la prestation compensatoire est le versement d’un capital, le versement d’une rente n’étant envisageable qu’à titre exceptionnel service-public.fr).

Tant que le divorce n’est pas prononcé et toutes les voies de recours épuisées, c’est le juge qui statue sur l’attribution du logement principal, même si celui-ci est un bien propre. De plus, toujours selon Divorce. Le Guide pratique, « la jouissance d’un bien peut être attribuée à l’un des époux au titre de prestation compensatoire ».

Nous n’avons toutefois rien trouvé toutefois sur des dommages et intérêts résultant de la tentative de vente d’un bien propre.

Nous ne pouvons pas vous en dire plus, car les décisions de justice prennent en compte un tel nombre de circonstances (présence ou non d’enfants, âge de ceux-ci, différence de revenus entre époux, durée du mariage, etc.) que chaque cas est unique.

Pour aller plus loin, vous pourrez consulter des jurisprudences sur legifrance.gouv.fr. Nous portons aussi à votre connaissance le site associatif divorcefrance.fr. Ce site n’est pas institutionnel et nous ne pouvons nous porter garants des analyses qui y sont énoncées, mais il propose de nombreux exemples de jurisprudences rangées par thèmes.

Mais nous insistons encore sur le fait que seul un avocat ou un conseiller juridique sera en mesure de vous conseiller efficacement.

Nous vous souhaitons bonne journée et bon courage.
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