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Accueil > Récentes > divorce recognitif

divorce recognitif

par slim, le 12/05/2018 à 17:36 - 122 visites

bonjour ma mére francaise musulmane d Algerie a un jugement recognitif de divorce je souhaiterais connaitre la force probante de cet acte. mes remerciements.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_alc, le 14/05/2018 à 16:13

Bonjour,

Ne connaissant pas le contexte, le pourquoi de votre demande et n’étant pas juristes, nous ne pourrons pas vous répondre précisément. Néanmoins, il est stipulé sur le blog parisnaterre.fr que « Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même la partie gagnante demande que l’exécution du jugement se fasse dans un pays étranger à celui où le jugement a été rendu. Mais il se peut également que l’une des parties y soit réticente. Se pose alors le problème des jugements rendus à l’étranger : comment faire pour que la partie qui refuse de se conformer au jugement soit contrainte de le faire ? L’essence même du problème, est qu’il ne suffit pas qu’un jugement soit rendu pour qu’il devienne exécutoire. En effet, lorsqu’un jugement est rendu dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par le juge français afin qu’il acquiert force exécutoire. La procédure par laquelle une décision de justice rendue à l’étranger acquiert force exécutoire dans un autre pays s’appelle l’exequatur. Elle se définit de la manière suivante : « procédure visant à donner dans un État force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. » Cette procédure a pour objectif la bonne administration de la justice (1). En effet, si cette procédure n’existait pas, un plaideur français qui voudrait se prévaloir d’une décision étrangère en France n’aurait aucun moyen de pression sur la partie adverse. Il faudrait alors qu’il recommence une nouvelle procédure devant la justice française ».

Que faut-il faire ?
Le site du Consulat Paris-Algérie précise que « Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.
Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, l’un des ex- conjoints doit adresser une demande, par le biais d’un avocat en Algérie au Juge du Statut Personnel du tribunal correspondant au lieu de sa naissance, s’il est né en Algérie ou au tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, s’il est né à l’étranger ».
Les documents suivants accompagnés de leur traduction en langue arabe: doivent être joints à la demande :
• l’original (la grosse) du jugement,
• l’original de l’acte de signification du jugement,
• le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation,
une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l’instant en cas de condamnation par défaut ».

Par ailleurs, nous avons trouvé sur legifrance qu’en 2012, la cours de cassation n’avait pas reconnu acte récognitif d’union.

La problématique de l’acte de divorce a été posté à un avocat sur alexia.fr.

Un autre avocat du barreau de Lyon aborde Les divorces franco-algériens : aspects de droit algérien et de droit international privé.

Bon courage dans vos démarches.
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