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Accueil > Récentes > Mutuelle santé

Mutuelle santé

par Cicile29, le 11/05/2018 à 10:27 - 324 visites

Bonjour,
Retraitée depuis 31/03/2017, j'ai conservé ma mutuelle entreprise et le 7 mai 2018 j'ai reçu un mail de la mutuelle me précisant que j'étais radié depuis le 31/03/2018. Est-ce légal de me radié sans préavis et en plus 1 mois après ? Quel recours?
Merci

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 14/05/2018 à 11:37

Bonjour,

Dans le cas d'un départ à la retraite, c'est l'entreprise qui se charge de résilier le contrat de mutuelle santé.
L'organisme auprès duquel l'entreprise a souscrit le contrat de mutuelle santé collective dispose de 2 mois pour adresser au salarié une proposition de maintien des garanties de complémentaire santé.
Le retraité dispose ensuite de 6 mois (à compter de son départ de l’entreprise) pour demander le maintien de la couverture.

Citer:
" L’employeur doit signaler à son organisme assureur le départ en retraite du salarié.
L’organisme assureur a alors l’obligation d’adresser au salarié, dans les deux mois suivant la date de cessation de son activité, sa proposition de maintien des garanties complémentaires santé dont il bénéficie.
Le nouveau retraité a six mois, à compter de la date de son départ de l’entreprise, pour faire la demande de maintien de cette couverture santé.
Son nouveau contrat, proposant des garanties identiques, prend effet au plus tard le lendemain de sa demande.

Quel est le coût du maintien de la couverture santé d'entreprise pour un retraité ?
Lorsque le salarié quitte l’entreprise pour partir à la retraite, son employeur n’a plus l’obligation de participer au financement de la couverture complémentaire santé. Le retraité devra alors payer seul l’intégralité de la cotisation.
Toutefois, les organismes assureurs ont obligation d'assurer les modalités de maintien de la complémentaire santé afin de permettre aux anciens salariés de continuer à bénéficier d'une couverture santé complémentaire à un tarif encadré. La tarification est donc plafonné de manière progressive sur trois ans :
La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs "

source : Previssima

Nous vous invitons à consulter le portail de l'administration française Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?.
Vous pouvez lui adresser vos questions par téléphone au 3939 ou encore par mail.

Nous vous rappelons par ailleurs que nous sommes bibliothécaires et non juristes.
Il existe des consultations juridiques gratuites. Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Vous trouverez aussi des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit.
On pourra certainement répondre plus précisément à vos interrogations.

Bonne journée.
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