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Accueil > Récentes > code du travail

code du travail

par anto, le 10/04/2018 à 14:19 - 680 visites

« Article L8112-1

Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction de leur corps.
Ils disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l'inspection du travail.(...)

Les attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent être exercées par :
-) des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire.

question : qui sont ces agents de contrôle assimilés ?

merci

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 11/04/2018 à 11:55

Bonjour,

C’est le Décret n° 2017-272 du 1er mars 2017 qui fixe les conditions permettant à des agents de contrôle assimilés d’exercer les attributions des agents de contrôle de l’inspection du travail.

D’après l’article R8111-12 du Code du Travail modifié par ce décret : « Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L. 8112-1, sont exercées, sous l'autorité du ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne. »


Bonne journée.
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