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ctac

par brhim, le 19/03/2018 à 13:08 - 1219 visites

comment fonctionne le ctac il ya des cotisation pour retraite militaires

Réponse du Guichet du savoir

par gds_alc, le 20/03/2018 à 10:19

Bonjour,

Le site missionreconversion.fr rappelle sous quelles conditions les anciens de l’armée de terre et de la gendarmerie peuvent bénéficier d’indemnités chômage. Nous vous en citons un bref passage :

"Les militaires qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par le code du travail (articles L. 4123-7, L. 4132-5, L. 5422-20, L. 5422-21) ;
Les durées pendant lesquelles l’allocation de chômage est servie sont précisées par le code du travail (article R. 351-1) ;
La durée et le montant d’indemnisation est déterminée en fonction des conditions d’ouverture et d’épuisement des droits d’allocation précisées dans le code du travail (articles L. 351-3, L. 351-8 et L. 321-4-2) ;
Ainsi, sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi :
les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : mesure disciplinaire (sauf en cas de désertion), perte du grade dans les conditions définies par le code de justice militaire et de la nationalité française, et réforme définitive ;
les militaires d’active autres que de carrière dont le contrat est soit arrivé à terme3, soit résilié de plein droit4 par les ministres de la défense ou de l’intérieur (gendarmerie nationale), soit dénoncé pendant la période probatoire, soit résilié à l’issue d’un congé de reconversion ou d’un congé complémentaire de reconversion.
Sont assimilés aux militaires involontairement privés d’emploi :
Les militaires de carrière radiés des cadres suite à leur démission acceptée par les ministres de la défense de l’intérieur pour différents motifs suivants : changement de résidence du conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS pour raison professionnelle, mariage ou PACS et violences conjugales qualifiées par la justice, contrats de volontariat de solidarité internationale ou associatif d’une durée continue minimale d’un an, création ou reprise d’une entreprise dans certaines conditions ;
Les militaires d’active autres que de carrière dont le contrat a été soit résilié sur leur demande après agrément des ministres de la défense ou de l’intérieur, soit dénoncé de leur fait pendant la période probatoire pour différents motifs : mise en réforme définitive, réduction de grade prononcée entre la date de signature et la date d’effet du contrat renouvelé, absence de promotion au grade ou d’acquisition du degré de qualification pour les militaires engagés, à l’expiration d’un délai de 3 ans de services accomplis après la signature du contrat, impossibilité non due à l’inaptitude d’être affecté à un emploi quand l’engagement a été souscrit pour une durée imposée par l’éventualité de cet emploi.
(…)
La rémunération servant de base au calcul de l’allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l’indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales. Le nombre de trimestres rémunérés est défini selon les dispositions des différentes lois portant réforme des retraites votées depuis 2003 et le code de la sécurité sociale".

Par ailleurs, la Confédération nationale des retraités des anciens militaires explique les formalités à entreprendre :

"Première étape: avant la radiation des contrôles
La dernière unité d'affectation informe le militaire de ses droits, des formalités à accomplir, et lui remet:
1 imprimé de demande d'indemnisation
1 attestation de l'employeur destinée à l'ASSEDIC
1 état signalétique et de services
1 décision de radiation des contrôles de l'armée active
la liste des pièces composant le dossier qu'il doit faire parvenir au CTAC de Bordeaux
Deuxième étape: dès la radiation des contrôles
Dès sa radiation des contrôles et au plus tard dans les 12 mois qui suivent cette date, vous vous présentez personnellement auprès du pôle emploi de votre lieu de repli, et s'inscrit comme demandeur d'emploi."

Enfin, afin d'obtenir de plus amples informatiosn, sachez que le Ministère de la défense a mis en place un numéro vert :

" Ce numéro vert est le 0800 00 69 50.
Les appels vers ce numéro, depuis la métropole et d'un téléphone fixe sont gratuits.
Les appels depuis un téléphone mobile sont payants, mais le centre identifie la provenance de votre appel et propose de vous rappeler immédiatement pour vous éviter les frais.
Cette cellule d’assistance est composée d'agents formés, et est accessible à tous, aux militaires comme à leurs familles via le numéro vert. Elle prend en compte votre demande, sollicite les services compétents pour ensuite répondre à vos questions et accompagner le traitement de votre dossier. »
Bon courage dans vos démarches".
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