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par oulaceb, le 05/10/2017 à 21:30 - 763 visites

bonjour monsieur/madame j'ai un jugement de nationalité française de mon
oncle paternelle qui prouve que notre arrière arrière grand père: été
français vertus l'article 8 paragraphe 3 du code civil et du
senatuse-consulte de 14 juillet 1865 . est ce que je peux utiliser ce
jugement comme preuve pour obtenir la nationalité française ? merc

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 06/10/2017 à 10:51

Bonjour,

Nous vous recommandons de consulter la fiche que nous avons rédigée sur le thème Nationalité française et indépendance de l’Algérie, qui vous indiquera qui a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie.

Voici un extrait de cette fiche :
« Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant
• avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance
ou
• qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi. »

Vous trouverez aussi des indications dans cette réponse du Guichet du savoir en 2017 à la question suivante : Mon arrière-arrière grand-père paternel était français (naturalisé par la loi du 14 juillet 1865). Est-ce que j'ai le droit à cette nationalité ?
Nous avions alors apporté cette réponse, qui semble également adaptée à votre situation :

« Le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 permit aux musulmans et israélites de demander à jouir de l’ensemble des droits du citoyen français. Dans ce cas, la personne était régie par l’ensemble des lois civiles et politiques de la France, et perdait tout lien avec le statut particulier auquel elle était antérieurement soumise. L’octroi de la citoyenneté, par un décret en Conseil d’Etat, résultait d’une demande individuelle, exigeait la production d’un certain nombre de pièces, et n’était pas de droit. »
Source : Commentaire : décision n°2012-259 du QPC du 29 juin 2012 / Conseil constitutionnel

Les algériens qui avaient obtenu la nationalité française grâce à ce sénatus-consulte étaient reconnus comme citoyens de droit commun :

« Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946 ; ils bénéficiaient aussi de l'égalité électorale établie par la loi du 5 février 1958.

Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française, leur statut juridique était différent. La presque totalité de la population gardait un statut personnel de droit local (loi musulmane) ; seuls bénéficiaient du statut civil de droit commun (code civil) ceux qui avaient fait une demande spécifique et avaient été admis à la qualité de citoyen français par :
- décret pris en application du senatus consulte du 14 juillet 1865 [Texte fondateur sur la naturalisation et le droit des personnes en Algérie],
- jugement du tribunal de première instance de leur lieu de résidence, en application de la loi du 4 février 1919.

Seuls les Français de statut civil de droit commun (citoyens français) domiciliés en Algérie à la date de l'indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1).
Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ.

Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi. »
Source : Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens / Archives Nationales

Ainsi, votre arrière-arrière-grand-père aurait conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie.

Toutefois, l’article 30-3 du Code civil explique que :

« Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.

Pour obtenir la nationalité française par filiation, il voudra donc apporter la preuve que vos parents ont vécu en France, il y a moins de 50 ans et que vous-même avez votre résidence habituelle en France. »

Bonne journée.
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