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Dissolution d'association avec un seul membre

par Aspale, le 07/09/2017 à 23:34 - 541 visites

Bonjour,

Je souhaite dissoudre mon association que j'ai créée en 2000. Le trésorier a démissionné en 2004 et concrètement je retrouve seul, comme président de mon association. Je n'avais pas mis les statuts à jour. Or pour dissoudre l'association, je dois rédiger un procès-verbal en convoquant l'assemblée générale. Techniquement, étant donné que je suis seul, comment dois-je rédiger ce procès-verbal?

Merci de votre aide.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 11/09/2017 à 10:05

Bonjour,

Les statuts de votre association ne prévoyant pas les modalités de dissolution de votre association lorsqu'elle devient unipersonnelle, vous souhaitez savoir comment rédiger le PV de convocation de l'Assemblée générale alors que vous en êtes le seul membre.
Êtes-vous certain de devoir rédiger un PV de convocation d'assemblée générale ? La dissolution de cette association semble être, en cas de membre unique, automatique.
Nous vous conseillons de contacter un point ressource près de chez vous pour connaître les modalités précises de cette dissolution.
1 000 points et centres de ressources sont répartis sur tout le territoire pour vous renseigner et vous accompagner.

Voici néanmoins quelques informations sur la dissolution d'associations unipersonnelles qui pourront vous intéresser :

" Dans le cas où une association est devenue "unipersonnelle", la dissolution s'impose puisqu'une des conditions essentielles de la loi de 1901 n'est plus respectée ; la liquidation et la dévolution des biens doivent s'opérer dans les conditions prévues aux statuts ; à défaut, ou en cas de carence du sociétaire unique, il appartient au tribunal de grande instance de constater la dissolution de l'association et de désigner, le cas échéant, un liquidateur aux fins d'y procéder. Il n'apparaît pas, en revanche, possible d'admettre un nouveau membre en vue d'assurer la poursuite de l'activité, dès lors que la réduction du nombre de membres à une seule personne opère dissolution immédiate et de plein droit de l'association, qui ne saurait revivre après sa disparition (en ce sens, Cass. soc., 17 avr. 1991 : Bull. civ. 1991, V, n° 206. – Rép. min. n° 19256 : JO Sénat Q 24 févr. 2000, p. 27 ; JCP E 2000, p. 392 ; Dr. sociétés 2000, comm. 84). "
source : JurisClasseur Sociétés Formulaire - Fasc. U-6 : ASSOCIATIONS . – Déclarations et procès-verbaux d'assemblées . – Formules - Date du fascicule : 1er Juillet 2012

" La loi du 1er juillet 1901 ne prévoit pas la dissolution automatique d'une association lorsqu'elle n'a plus d'activité ou qu'elle n'a plus suffisamment de membres pour constituer une assemblée générale. La doctrine considère que l'association devenue unipersonnelle est dissoute automatiquement, la liquidation et la dévolution des biens devant s'opérer alors dans les conditions prévues par les statuts. À défaut ou en cas de carence du sociétaire unique, il appartient au tribunal de grande instance de constater la dissolution et de désigner, le cas échéant, un liquidateur aux fins d'y procéder. L'article 14 du décret du 16 août 1901 précise que si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d'une association en cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, ou si l'assemblée générale qui prononce la dissolution volontaire n'a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un curateur (liquidateur). Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens. Il exerce les pouvoirs conférés par le code civil aux curateurs des successions vacantes. Lorsqu'une association n'a plus assez de membres pour réunir une assemblée générale et si ses statuts n'ont prévu ni le nom du liquidateur ni celui du ou des établissements bénéficiaires du boni de liquidation, il y a lieu de solliciter du ministère public la saisine du tribunal de grande instance aux fins de constater la dissolution de l'association et de désigner un curateur chargé de la liquidation."
source : Question écrite n° 05284 de M. Christian Cointat - Associations en déshérence - JO Sénat du 14/03/2013

Bonne journée.
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