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cahier des charges

par webmam, le 17/07/2017 à 13:37 - 863 visites

Un cahier des charges- dans une copropriété - peut-il être, au cours d'une réunion générale, changé, entériné et validé par l'ensemble des copropriétaires, s'ils sont d'accord pour le faire ?
Ou faut-il obligatoirement qu'il soit passé par les mains d'un notaire, afin de devenir un acte officiel et valable ?

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 19/07/2017 à 15:43

Réponse du département société :

Bonjour,

Qu’appelez-vous « cahier des charges » ?

- Le cahier des charges pour les lotissements : Différent du règlement de copropriété, rédigé par le lotisseur et remis aux propriétaires, il est illimité dans le temps et définit les droits et les obligations de chacun. Selon l’article L442-10, il peut être modifié lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de l’association syndicale (c’est la réforme de la loi ALUR).

- Le cahier des charges relatif à la prévision de travaux dans une copropriété : Après avoir établi une étude de travaux auprès d’un maitre d’œuvre, l’association syndicale vote les travaux et confie à un maitre d’œuvre la surveillance du cahier des charges et la bonne coordination entre les différents intervenants.
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