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Droit de vente

par André Gromier, le 19/06/2017 à 08:28 - 1100 visites

Mesdames, Messieurs,

Ma question est relative aux droits liés à un don.

Contexte:
2 mécènes nord-américains ont acheté un domaine (bâtiments et terrains avant 1930) et en ont fait don à une Société savante (sans but lucratif) qui elle-même sous-traite l’utilisation (bâtiments et terrains) depuis cette époque à une autre Société savante aussi sans but lucratif.
La première Société est le propriétaire, la seconde le locataire (loyer égal à zéro).

Problème:
La Société propriétaire a-t-elle aujourd’hui la possibilité de vendre terrains et bâtiments issus d’un don ?

Je suis à votre disposition pur toute précision nécessaire
D’avance merci.
Bien cordialement.

André Gromier

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 21/06/2017 à 18:26

Réponse du département Société :

Tout d’abord, nous tenons à vous rappeler que, conformément à notre charte d'utilisation, nous ne sommes pas juristes, nous ne délivrons pas de consultation d’ordre juridique et que les informations ci-après sont à prendre à titre indicatif.

Nous vous conseillons donc de vous adresser à un professionnel du droit de l’immobilier pour obtenir une réponse pertinente et fiable en fonction de la particularité de votre question.

Cependant, nous pouvons vous orienter vers des sites d’information pouvant vous intéresser.

Cet article professionnel du Journal de l'Agence précise les précautions à prendre pour vendre un bien issu d’une donation.

On y apprend que si un bien immobilier a été donné à une personne, des précautions particulières s’imposent avant le moment de la vente effective, afin d’éviter de voir la vente anéantie ou remise en cause.

Il reste à un professionnel de vous préciser si ces indications correspondent à votre cas de figure.

Le site Se loger propose deux exemples de clauses susceptibles d’interdire à un propriétaire la vente d’un bien.

En effet, « une clause d’inaliénabilité peut être inscrite dans l’acte de donation. La vente ne sera possible que si le donateur renonce à cette clause par écrit. Cette renonciation doit être faite en la forme authentique, devant un notaire. Il est également possible que l’acte de donation contienne une clause de réserve d’usufruit. Dans ce cas, seule la nue-propriété du bien vous est donnée. Vous êtes nu-propriétaire et pour vendre le bien, il faut nécessairement l’accord du donateur qui est usufruitier. A défaut d’obtenir son accord, la vente ne pourra intervenir. »

La question du droit de retour conventionnel se pose également.

« Le donateur pourra prévoir dans l’acte de donation un droit de retour des biens donnés en cas de prédécès du donataire seul ou en cas de prédécès du donataire et de ses descendants. Cette clause de droit de retour ne peut pas s’appliquer en cas de vente du bien. Généralement, l’acte de donation contenant une telle clause, contient également, une clause d’interdiction temporaire de vendre le bien. De telles clauses permettent de maintenir les biens donnés dans la famille. »

Enfin, un donateur doit préciser l'autorisation de vente dans l'acte.

« Pour protéger l’acquéreur, il est nécessaire d’introduire, dans le compromis une clause adaptée à la situation rencontrée. Il peut s’agir d’une autorisation à la vente, donnée par le donateur et/ou par les héritiers réservataires de celui-ci. Il peut s’agir, également, d’une condition suspensive permettant à l’acquéreur de se dégager de la vente si celle-ci risque d’être anéantie dans le futur. Deux sortes de clauses sont utilisées en pratique :
L’insertion d’une condition suspensive rédigée en termes généraux et relative au risque de remise en cause de la propriété du bien.
Une condition suspensive spécifique à la situation rencontrée et qui précise l’événement nécessaire : renonciation à la révocation de la vente, ou encore autorisation de la vente par les personnes concernées. »

Références juridiques :

Légifrance, Civ. 1ère 7 juin 2006, n°04-14652

Légifrance, Article 951 du Code civil

Enfin, l’article « Gestion patrimoniale » du CFF (Centre français des Fondations) permet de mieux comprendre l’importance des charges et conditions imposées par un donateur ou un testateur dans la gestion d’un partimoine immobilier.

Pour tout renseignement, vous pouvez consulter un notaire à partir de l’Annuaire des notaires de France.
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