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Droit bancaire

par Dakem19, le 18/06/2017 à 23:53 - 847 visites

Bonjour,
Je souhaite savoir si un particulier ou une entreprise peut verser une somme sur le compte d'un particulier, entreprise ou association sans que ces derniers aient donné leur autorisation.
Est-ce légal ?
Si oui, comment faire (sans RIB)?
L'entreprise, le particulier ou l'association peut-elle refusée ?

Merci à vous.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 21/06/2017 à 10:04

Bonjour,

Voici les informations que nous trouvons sur le site service-public.fr à propos du virement bancaire :

« Le virement permet de transférer des sommes directement de compte bancaire à compte bancaire, sans passer par un instrument tel que carte bancaire, chèque ou argent liquide. Cette opération bancaire doit suivre des règles précises, notamment être autorisée, enregistrée et notifiée. À défaut, elle peut être contestée et annulée.

De quoi s’agit-il ?

Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte, dont vous possédez un relevé d'identité bancaire (Rib). Vous êtes ainsi le débiteur et la personne qui reçoit votre virement est le créancier.
L'ordre ainsi donné est un virement : il peut être donné au guichet, par courrier ou par internet selon la convention de compte.
Un virement peut alimenter des comptes d'autres personnes ou vos propres comptes (comptes d'épargne par exemple : livrets, assurance-vie).
Vous pouvez ainsi verser régulièrement une somme d'argent à un enfant ou un(e) ex-époux(se).
Il peut être réalisé vers un compte tenu à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.
L'opération peut comporter des frais en dehors du paiement en lui-même. Le coût dépend des tarifs fixés par la convention de compte. Ils varient selon que l'ordre ait été donné au guichet ou par internet, s'il s'agit d'un compte à l'étranger. C'est à vous de payer les frais éventuels.

Autorisation préalable

La banque tenant votre compte ne peut réaliser une opération de virement que si vous l'avez explicitement autorisée à le faire. Vous devez avoir donné votre consentement préalable à l'exécution de l'opération.
Vous pouvez retirer votre consentement tant que l'opération de paiement n'a pas eu lieu. »


Au vu de ces éléments, nous confirmons donc qu’il est illégal d’effectuer un virement vers un compte dont vous ne possédez pas un RIB.


En outre votre banque ne peut pas :

« Révéler des informations confidentielles

Les banquiers sont tenus par un secret professionnel appelé le secret bancaire qui leur interdit de divulguer à un tiers des données jugées personnelles, sous peine de sanction pénale. Le cadre de leur fonction les oblige à maintenir une certaine confidentialité quant aux informations auxquelles ils ont accès : vos salaires, vos comptes, vos dépenses, etc.

Cependant, dans quelques cas régis par la loi, ils sont au contraire tenus de les révéler, notamment en cas de réquisition judiciaire. Le secret bancaire peut être levé dans le but de traquer les fraudes fiscales. Certaines administrations ont automatiquement accès à ces informations : l'administration fiscale, les services des Douanes, la Banque de France, la commission bancaire et l'autorité des marchés financiers. Un organisme est chargé d'examiner les transactions suspectes signalées par les banques : la TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

Autoriser des prélèvements sans votre accord

Aucun organisme ne peut exécuter un prélèvement automatique sur votre compte à moins que vous n'ayez donné votre accord signé. Si vous êtes prélevé sans rien avoir signé, votre banque et l'organisme sont fautifs. Vous devez alors informer la société concernée par courrier recommandé avec accusé de réception, ainsi que votre banquier (qui a commis une faute professionnelle grave) en lui détaillant le litige et en précisant que vous souhaitez faire opposition. »
Source : rtl.fr


Mentionnons enfin le cas particulier des virements de la part de la banque entre deux comptes d’un même client : ces compensations entre compte visent à éviter des frais ou des sanctions dues à un découvert sur l’un des deux comptes.
Pour en savoir plus :
- Virement par la banque sans mon consentement, commentcamarche.net
- virement de livret vers compte courant sans accord, cbanque.com
- La banque peut-elle combler un découvert par virement du compte épargne ? emprunt-et-credit.com


Pour plus d’informations sur la réglementation bancaire, vous pouvez aussi vous adresser à la Banque de France :

Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 PARIS Cedex 01


Bonne journée.
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