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droit administratif

par Fretrail, le 11/05/2017 à 15:50 - 1243 visites

Bonjour

Est-ce que droit administratif est codifié ?
Si oui lequel ?

Merci pour votre réponse

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 12/05/2017 à 19:06

Réponse du département Société

Les principes du droit administratif qui ont fait l'objet d'une codification ne se trouvent pas réunis dans un code unique à l'inverse du droit civil.
En matière administrative, des lois successives et fragmentaires, liées aux circonstances et nécessités, ont mis en place les organes administratifs et décrivent certaines des procédures utilisées par eux mais ont rarement posé des principes ayant une portée générale.
"Cette prolifération exponentielle de textes législatifs et règlementaires associé à la multiplication des règlementations d’origine communautaires rendent "souhaitable l'élaboration d'un code administratif au sens que l'on donne à ce terme en droit privé. Pour l'instant , il n'y a que des codifications au sens que l'on donne à cette expression en droit administratif. Elle consiste à regrouper, de manière cohérente, tous les textes -lois et règlements- concernant une même matière administrative - par exemple l'urbanisme, le droit des collectivités locales- sans y apporter d'autres changements que les modifications de pure forme qu'appelle ce regroupement." (Source : Droit administratif, Jean Waline- collection Précis, Dalloz, 2014).

On a ainsi parmi les codes officiels relevant du droit administratif : le Code des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales, le Code de justice administrative, le Code des douanes ...
Vous pouvez retrouver l'ensemble de ces codes sur Legifrance, en accès libre et gratuit.

Attention, il existe des codes qui sont le produit de l’édition privée. Un petit nombre d’éditeurs privés ont entrepris, en effet, d’enrichir de notes et de références les codes officiels ou bien encore, pour répondre à des nécessités pratiques, sont à l’initiative de compilation de textes concernant un domaine précis, mais non codifiés par les pouvoirs publics. Il s’agit, dans ces cas-là, de codes privés qui, bien que présentant de nombreux atouts, n’ont aucune valeur juridique officielle, contrairement aux codes officiels. (Source Jurisguide)
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