Jurisprudence Cour d'appel de Paris 29 octobre 2003

Réponse du département Société:

Nous n’avons toujours pas trouvé le texte intégral du jugement, ni sur Legifrance, ni sur la base Dalloz.

Pour rappel voici ci-dessous les indications données par Dalloz.

Cour d'appel de Paris – 29 octobre 2003 – n° 2002/20651

Responsabilité du bailleur en cas de sous-estimation de la provision pour charges

Cour d'appel de Paris
6e ch. sect. C

29-10-2003
n° 2002/20651

Sommaire :
La sous-évaluation litigieuse de la provision mensuelle sur charges, si elle ne vicie pas le consentement des époux locataires à la convention locative a toutefois causé un préjudice à ces appelants qui ont mésestimé le montant des charges qu'ils allaient devoir acquitter pendant le cours du bail, ce préjudice devant être estimé à la somme de 2000 € dont les bailleurs seront tenus de les indemniser.

Texte intégral :
Cour d'appel de Paris 6e ch. sect. C 29-10-2003 N° 2002/20651

Le dernier alinéa « Texte intégral » indique le tribunal qui a rendu le jugement et donc dispose de ce texte intégral et auprès duquel on peut en obtenir copie.

Service-public.fr vous fournit tous les éléments de réponse à la question « Comment obtenir la copie d'un jugement ? ».

En pièce jointe la « fiche » Dalloz.