Question d'origine :
bonjour
mon mari étant muté en 2015 dans le Tarn et Garonne et moi aide soignante titulaire depuis 2003 une expérience de 17 ans .
j'ai fait des demande de mutation même limite harcèlement. car tout les mois je renouvelle mes demande.. je me déplace en demandant si des postes d'aide soignant sont disponible, on me répond que oui et quand je dit comment je m'appelle on me dit vous êtes en disponibilité, on ne peux pas vous prendre!!!
J'ai écrit a l'ARS dans plusieurs bureau, aux directeur des hôpital du Tarn et Garonne
Que dois je faire?
On me dit que je suis "prioritaire" sur les places mais quand et ou peut t'on consulter ces postes?
combien temps peux ton reste en disponibilité?
Si je démissionne (on me le conseille)qu'est ce que je perd sur ma retraite?
Ce mois ci j'ai réussi a travailler dans un Hôpital hors de mon département pour un remplacement sur je suis prise en bas de l'échelle mais je ne vais pas pleurée car il faut bien que je travail, j'ai comme tout le monde une maison et des enfants..
ma dernière question car tout a l'heure je vais a pole emploi, il me demande mes certificats de travail des 72 mois et je ne peu donner mon certificat de mon ancien travail car je suis en dispo?
Est ce que j'aurai des droit???
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 19/01/2017 à 09h11
Concernant la mutation dans le cadre d’une disponibilité :
Nous n’avons trouvé aucune indication sur les mutations dans la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Nous n’avons trouvé que cette référence issue d’une question au Sénat mais relative aux fonctionnaires en général :Une mutation peut-elle intervenir pendant que le fonctionnaire est en disponibilité ? :
Selon la réponse du ministère de l’Intérieur à une question écrite de Monsieur le Sénateur Alain Dufaut (Vaucluse – RPR), dans l’hypothèse où le fonctionnaire en disponibilité se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que la réintégration de l’intéressé ait lieu dans cette collectivité après information de la collectivité d’origine.
Concernant le recrutement :
Le site social-santé.gouv.fr propose des indications techniques sur « Le recrutement dans les établissements publics de santé et médico-sociaux » et confirme que des démarches auprès des établissements doivent être effectuées par le candidat.
Sur le même site, la page « La fonction publique hospitalière » ne donne pas non plus d’informations sur les mutations, uniquement sur les titularisations.
La page « Les recrutements de la fonction publique hospitalière » du site de la fonction publique donne en bas de page les liens vers divers sites afférents :
• Le Centre national de gestion CNG (personnel de direction et praticien hospitalier)
• Le site du ministère de la santé et des sports (personnel médical et paramédical du ministère)
• L'Assistance publique hôpitaux de Paris APHP
• La fédération hospitalière de France (hôpitaux et établissements médico-sociaux publics)
• Le portail des métiers de la santé et du social
• La bourse de l'emploi de la fonction publique hospitalière
• Site des Agences régionales de santé (ARS)
Seul le site de la Fédération hospitalière de France propose des « Offres d'emploi » mais nous n’y avons trouvé que des emplois de cadres. Ce qui pose la question de l’obligation ou non de publier les offres d’emploi pour les postes de niveau C.
Concernant une discrimination sur votre nom :
Vous pouvez prendre conseil auprès du Défenseur des droits à travers la délégation qui correspond à votre résidence.
Il nous apparaît pour finir que vous devriez vous adresser à un syndicat pour débrouiller votre situation. Vous dites être prioritaire, ce qui paraît aller de soi, mais qui contrôle cette priorité ? Si chaque établissement décide de ses embauches et qu’aucune commission départementale ou régionale ne gère les attributions de poste, comment les priorités peuvent-elles être prises en compte ?
Quant à la démission, vous devriez à notre sens épuiser votre temps de disponibilité avant de prendre cette décision et d’abord vous « organiser » pour obtenir un poste, c’est-à-dire ne pas vous débrouiller seule mais prendre conseil et demander de l’aide auprès de personnes compétentes – peut-être que l’ARS pourrait vous aider (un service des carrières ou quelque chose comme cela). Vous pourriez aussi tenter un courrier recommandé avec accusé de réception au ministère (c’est le site qui donne les modalités de recrutement). Vous pouvez aussi le faire en ligne mais il se pourrait qu'un courrier postal soit plus « efficace » sur la réponse. N’hésitez pas à l’adresser directement à la ministre.
Dernière idée : vous adresser au député de votre ville de résidence.
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