Question d'origine :
Monsieur le cas d'aujourd'hui .que Ya une personne .il a un enfant nè en France en 1992. Son enfants à la Nationalite francaise par ce que son père est nè ds la période algerie francaise ,a ce que son père peux prendre la Nationalite francaise?
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 21/12/2016 à 14h07
Bonjour
Il est en effet possible pour un ascendant d’un français de demander la nationalité française, sous certaines conditions :
« Pour pouvoir faire une déclaration de nationalité française en tant qu'ascendant de Français, il faut :
• avoir plus de 65 ans ;
• résider en France de manière régulière et habituelle depuis au moins 25 ans ;
• être l'ascendant direct (parent ou grand-parent) d'un Français.
Ces conditions s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration. […]
Documents à fournir
Pour faire votre déclaration, vous devez utiliser le formulaire de souscription que vous devez remplir et signer.
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de souscription les documents suivants :
• Copie intégrale de votre acte de naissance
• Documents justifiant de votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration
• Documents prouvant la résidence habituelle en France pendant les 25 ans qui ont précédé la souscription de la déclaration
• Copie intégrale de l'acte de naissance de votre descendant de nationalité française et, le cas échéant, tout acte d'état civil ou jugement d'adoption justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant ;
• Certificat de nationalité française, actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que votre descendant est français au jour de la souscription de la déclaration ;
• Si vous êtes marié ou divorcé : copie intégrale de votre ou de vos actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures ;
• Si vous avez des enfants mineurs qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce : copie intégrale de leurs actes de naissance + pièces de nature à établir cette résidence. »
Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français / Service Public
Bonne journée
Il est en effet possible pour un ascendant d’un français de demander la nationalité française, sous certaines conditions :
« Pour pouvoir faire une déclaration de nationalité française en tant qu'ascendant de Français, il faut :
• avoir plus de 65 ans ;
• résider en France de manière régulière et habituelle depuis au moins 25 ans ;
• être l'ascendant direct (parent ou grand-parent) d'un Français.
Ces conditions s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration. […]
Pour faire votre déclaration, vous devez utiliser le formulaire de souscription que vous devez remplir et signer.
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de souscription les documents suivants :
• Copie intégrale de votre acte de naissance
• Documents justifiant de votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration
• Documents prouvant la résidence habituelle en France pendant les 25 ans qui ont précédé la souscription de la déclaration
• Copie intégrale de l'acte de naissance de votre descendant de nationalité française et, le cas échéant, tout acte d'état civil ou jugement d'adoption justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant ;
• Certificat de nationalité française, actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que votre descendant est français au jour de la souscription de la déclaration ;
• Si vous êtes marié ou divorcé : copie intégrale de votre ou de vos actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures ;
• Si vous avez des enfants mineurs qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce : copie intégrale de leurs actes de naissance + pièces de nature à établir cette résidence. »
Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français / Service Public
Bonne journée
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