Question d'origine :
Bonjour Cher Guichet,
Existe t-il des études sur les avantages et les inconvénients du projet actuel de doublement du délai de la prescription pénale pour les délits et les crimes ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 20/10/2016 à 13h57
Bonjour,
Vous vous interrogez sur les avantages et les inconvénients du projet de réforme sur la prescription pénale actuellement à l’étude.
Dans un premier temps, voici ce que nous apprend une précédente réponse du Guichet sur la prescription :
D'une manière générale, la prescription est un principe selon lequel l'écoulement d'un délai peut entraîner certains effets juridiques.
En matière pénale, on distingue deux types de prescriptions : la prescription de l'action publique, institution en vertu de laquelle l'écoulement d'un délai, variable selon la catégorie de l'infraction, entraîne l'extinction de l'action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible. La seconde est la prescription de la peine, institution selon laquelle une peine qui n'a pas été mise à exécution dans un certain délai, variable en fonction de la nature de la peine, ne peut plus être subie
Le projet auquel vous faîtes référence est une proposition de loi qui prévoit l’allongement du délai de prescription pénale, passant ainsi de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.
Déposé par Georges Fenech, député LR du Rhône, et Alain Tourret, député radical du Calvados, le texte à été adopté par L'Assemblée nationale le 10 mars 2016 et est actuellement examiné par le Sénat.
Pour connaître en détail le contenu de cette proposition de loi, vous pouvez retrouver sur le site de l’Assemblée Nationale le rapport présenté le 2 mars 2016, qui expose les enjeux de cette réforme.
Concernant les travaux qui étudieraient les avantages et les inconvénients de cette proposition de loi, nos recherches n’ont malheureusement rien donné.
Toutefois, certaines publications commentent ce projet tout en offrant des points de vue divergents quant à sa pertinence.
Voici par exemple un article qui fait le point sur les modifications apportées aux textes régissant les prescriptions de l’action publique, publié sur le blog du cabinet d’avocatsUGGC Avocats .
Cet autre article, publié sur le blog deRoseline Letteron Professeur de droit public à l'Université Paris-Sorbonne, est quant à lui plutôt positif.
A l’inverse, leSyndicat des Avocats de France , semble lui plutôt opposé à cette réforme :
Elle a, en effet, pour conséquence d’instituer une quasi imprescriptibilité de l’action publique.
Elle porte [...] en elle l’aveu de la part de nos représentants de l’état de délabrement de la Justice. Ceux-ci font le choix d’amputer la procédure pénale d’un principe fondamental de tout système de droit plutôt que de relever le financement de la Justice, à un niveau digne d’une démocratie effective.
Pour voir le communiqué en intégralité c'est ici.
Enfin, dans un dossier consacré à la réforme de la prescription paru dans la revueAJ Pénal (actualité juridique pénale) de juin 2016, l'Avocat Pierre Farge signe un article ou il livre son point de vue sur une réforme qu'il juge discutable.
Si vous souhaitez aller plus loin dans vos recherches, vous pouvez consulter à la bibliothèque municipale plusieurs bases de données en ligne, spécialisées en droit, notamment Dalloz, et Lamyline.
Vous vous interrogez sur les avantages et les inconvénients du projet de réforme sur la prescription pénale actuellement à l’étude.
Dans un premier temps, voici ce que nous apprend une précédente réponse du Guichet sur la prescription :
D'une manière générale, la prescription est un principe selon lequel l'écoulement d'un délai peut entraîner certains effets juridiques.
En matière pénale, on distingue deux types de prescriptions : la prescription de l'action publique, institution en vertu de laquelle l'écoulement d'un délai, variable selon la catégorie de l'infraction, entraîne l'extinction de l'action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible. La seconde est la prescription de la peine, institution selon laquelle une peine qui n'a pas été mise à exécution dans un certain délai, variable en fonction de la nature de la peine, ne peut plus être subie
Le projet auquel vous faîtes référence est une proposition de loi qui prévoit l’allongement du délai de prescription pénale, passant ainsi de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.
Déposé par Georges Fenech, député LR du Rhône, et Alain Tourret, député radical du Calvados, le texte à été adopté par L'Assemblée nationale le 10 mars 2016 et est actuellement examiné par le Sénat.
Pour connaître en détail le contenu de cette proposition de loi, vous pouvez retrouver sur le site de l’Assemblée Nationale le rapport présenté le 2 mars 2016, qui expose les enjeux de cette réforme.
Concernant les travaux qui étudieraient les avantages et les inconvénients de cette proposition de loi, nos recherches n’ont malheureusement rien donné.
Toutefois, certaines publications commentent ce projet tout en offrant des points de vue divergents quant à sa pertinence.
Voici par exemple un article qui fait le point sur les modifications apportées aux textes régissant les prescriptions de l’action publique, publié sur le blog du cabinet d’avocats
Cet autre article, publié sur le blog de
A l’inverse, le
Elle a, en effet, pour conséquence d’instituer une quasi imprescriptibilité de l’action publique.
Elle porte [...] en elle l’aveu de la part de nos représentants de l’état de délabrement de la Justice. Ceux-ci font le choix d’amputer la procédure pénale d’un principe fondamental de tout système de droit plutôt que de relever le financement de la Justice, à un niveau digne d’une démocratie effective.
Pour voir le communiqué en intégralité c'est ici.
Enfin, dans un dossier consacré à la réforme de la prescription paru dans la revue
Si vous souhaitez aller plus loin dans vos recherches, vous pouvez consulter à la bibliothèque municipale plusieurs bases de données en ligne, spécialisées en droit, notamment Dalloz, et Lamyline.
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