Question d'origine :
Bonjour, je suis mise a disposition dans une mairie je suis adjointe d'animation je refuse de rouler avec la voiture du boulot et de transporter des charges (les norvegiennes de la cantine) ai je le droit? Sachant que je ne veux pas donner mon permis et que je ne suis pas enployer a la base pour rouler en voiture (sinon je serais taxi) ais je le droit de refuser? Sinon que dois je faire.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 24/06/2016 à 16h50
Réponse du département Société :
Bonjour,
Nous avons trouvé quelques informations qui vous permettrons de mieux vous orienter dans vos démarches :
En effet, un fonctionnaire a l’obligation d’effectuer les tâches confiées par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 28.
" Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés."
Le portail de la Fonction Publique
Cependant,
- en premier, consulter votre fiche de poste : est-ce que les tâches qui vous sont demandées (soit conduire une voiture et transporter des cantines) sont mentionnées sur votre fiche ?
- Si ces activités ne sont pas notées sur votre fiche de poste et peuvent altérer votre santé, interroger la conseillère en prévention de votre collectivité ou le service de médecine de prévention
- Les agents de la fonction publique territoriale peuvent se retirer d’ une situation de travail sans risque de sanction ou de retrait de salaire si ils pensent que cette situation de travail présente un danger grave et imminent pour leur santé ou leur vie. Vous devez contacter pour ceci le CHST qui a pour mission de contribuer à la santé physique et mentale des agents et à la sécurité des agents dans leu travail et à l’ amélioration des conditions de travail.
Confédération française démocratique du travail : guide de vos droits.- La Découverte.-2013
ministère du travail de l' emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Bonjour,
Nous avons trouvé quelques informations qui vous permettrons de mieux vous orienter dans vos démarches :
En effet, un fonctionnaire a l’obligation d’effectuer les tâches confiées par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 28.
" Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés."
Le portail de la Fonction Publique
Cependant,
- en premier, consulter votre fiche de poste : est-ce que les tâches qui vous sont demandées (soit conduire une voiture et transporter des cantines) sont mentionnées sur votre fiche ?
- Si ces activités ne sont pas notées sur votre fiche de poste et peuvent altérer votre santé, interroger la conseillère en prévention de votre collectivité ou le service de médecine de prévention
- Les agents de la fonction publique territoriale peuvent se retirer d’ une situation de travail sans risque de sanction ou de retrait de salaire si ils pensent que cette situation de travail présente un danger grave et imminent pour leur santé ou leur vie. Vous devez contacter pour ceci le CHST qui a pour mission de contribuer à la santé physique et mentale des agents et à la sécurité des agents dans leu travail et à l’ amélioration des conditions de travail.
Confédération française démocratique du travail : guide de vos droits.- La Découverte.-2013
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