Question d'origine :
Bonjour ,
En CDI sous la convention 66 , que j'ai lu , il est écrit que je dois avoir effectué un an effectif au sein de l'établissement
Cependant je suis en arrêt maladie pour un autre motif
Depuis le 1er juin et ceux jusqu'en septembre , cela compromet t'il mon année effectif?
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 02/06/2016 à 13h57
Bonjour,
La convention collective 66 précise les périodes prises en compte pour le travail effectif :
« Sont assimilés à des périodes de « travail effectif » pour la détermination du congé payé annuel :
— les périodes de congé payé annuel ;
— les périodes d'absence pour congés de maternité et d'adoption ;
— les périodes d'interruption du service pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ;
— les périodes obligatoires d'instruction militaire ;
— les absences pour maladies non rémunérées d'une durée totale cumulée inférieure à trente jours, et celles donnant lieu à rémunération par l'employeur dans les conditions prévues à la présente convention ;
— les congés exceptionnels rémunérés et absences autorisées ;
— les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
— les absences lors des congés individuels de formation. »
D’après ces éléments, votre arrêt maladie ne serait pas comptabilisé dans votre année de travail « effectif ».
N’étant pas spécialistes du droit mais bibliothécaires , nous vous conseillons de contacter le service des ressources humaines de votre établissement qui sera plus à même de répondre à votre interrogation et de vous renseigner sur vos indemnités de congé maternité. Vous pouvez aussi interroger vos délégués du personnel ou syndicaux qui pourront vous accompagner dans vos démarches.
Bonne journée.
La convention collective 66 précise les périodes prises en compte pour le travail effectif :
« Sont assimilés à des périodes de « travail effectif » pour la détermination du congé payé annuel :
— les périodes de congé payé annuel ;
— les périodes d'absence pour congés de maternité et d'adoption ;
— les périodes d'interruption du service pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ;
— les périodes obligatoires d'instruction militaire ;
— les absences pour maladies non rémunérées d'une durée totale cumulée inférieure à trente jours, et celles donnant lieu à rémunération par l'employeur dans les conditions prévues à la présente convention ;
— les congés exceptionnels rémunérés et absences autorisées ;
— les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
— les absences lors des congés individuels de formation. »
D’après ces éléments, votre arrêt maladie ne serait pas comptabilisé dans votre année de travail « effectif ».
Bonne journée.
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