Question d'origine :
bonjour,
en recherchant des informations sur les droits des personnes en matière de liberté individuelle, je suis arrivée sur le site de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
j'aimerais en connaitre plus sur cette commission et plus particulièrement savoir quelles sont les structures qui se doivent de déclarer leurs fichiers à la CNIL ? Y a t-il des exceptions ? est-ce qu'à chaque fois que l'on s'inscrit dans une structure (club de sport, abonnement à un magazine ou dans une bibliothèque...) cette dernière se doit de déclarer les fichiers qu'elle possède même si ceux-ci ne sont pas informatisés ?
merci d'avance pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 30/04/2005 à 10h41
La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 encadre la mise en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel qu’ils soient automatisés ou manuels.
Les responsables de ces fichiers ou traitements ont des obligations à respecter, notamment en les déclarant auprès de la CNIL.
Cependant, la loi Informatique et Libertés exonère de déclaration de nombreux fichiers ou traitements de données personnelles.
Si vous êtes responsable d’un fichier ou d’un traitement de données à caractère personnel, assurez-vous d’abord que vous n’êtes pas tout simplement dispensé de formalités déclaratives.
Si vous n’êtes pas exonéré, vous avez l’obligation de déclarer à la CNIL votre fichier ou votre traitement de données personnelles.
Sur le site de la CNIL vous trouverez consulter la liste des exonérations et dispenses.
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