Question d'origine :
Bonjour,
Je dois partir en voyage avec toute ma famille.
Dans le cas de décès de toute ma famille, accident d'avion ou autre,
qui héritera de mes biens sachant que j'ai une fille qui a elle-même une fille (ma petite-fille) et cette dernière ne veut en aucun cas que ce soit son père qui hérite.
Ma petite-fille (24 ans) n'est pas mariée elle fait des études supérieures et se dit prête à faire un testament déshéritant son père.
Est-ce possible?
Son père n'est-il pas héritier réservataire?
Dans le cas de déshéritement quelle part aurait-il?
Merci d'avance
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 20/05/2016 à 11h12
Bonjour,
Depuis le 1e janvier 2008 : les ascendants ne sont plus des héritiers réservataires.
Les héritiers réservataires sont les descendants et à défaut, le conjoint survivant.
Il s'agit des personnes que vous ne pouvez pas déshériter.
Une fraction de votre patrimoine, leur est réservée par la loi : la Réserve.
source : Droit des successions
Il est donc possible de déshériter ses parents ou ses frères et sœurs en établissant un testament.
Le site Funéraire info indique :
EST-IL POSSIBLE DE DESHERITER SES PARENTS ?
La question ne se pose que si le défunt n’a pas de descendants car dans le cas contraire, de toutes façons, les parents ne sont pas héritiers.
Oui, il est possible de déshériter ses parents en disposant de son vivant de sa fortune autrement, par exemple, en faisant un testament en faveur de son conjoint.
Lire aussi :
- Notaire de Paris Île-de-France
- Est-il possible de déshériter un héritier ?
- Héritiers réservataires et quotité disponible
- La protection légale des héritiers réservataires
- Le respect de la réserve héréditaire, des héritiers réservataires et de la quotité disponible
Quelques livres :
- Droit des successions / Anne-Marie Leroyer
- Successions : le guide pratique / Sylvie Dibos-Lacroux
- Préparer sa succession / Éric Houser
- Préparer sa succession : donation, testament, assurance vie, PACS, régime matrimonial, adoption
Votre petite fille (en l'absence d'enfants et de conjoint) devra donc établir un testament si elle souhaite déshériter son père.
Pour plus d'informations et de précisions, nous vous conseillons de contacter un notaire.
Nous souhaitons toutefois un bon voyage à toute votre famille !
Les héritiers réservataires sont les descendants et à défaut, le conjoint survivant.
Il s'agit des personnes que vous ne pouvez pas déshériter.
Une fraction de votre patrimoine, leur est réservée par la loi : la Réserve.
source : Droit des successions
Il est donc possible de déshériter ses parents ou ses frères et sœurs en établissant un testament.
Le site Funéraire info indique :
EST-IL POSSIBLE DE DESHERITER SES PARENTS ?
La question ne se pose que si le défunt n’a pas de descendants car dans le cas contraire, de toutes façons, les parents ne sont pas héritiers.
Oui, il est possible de déshériter ses parents en disposant de son vivant de sa fortune autrement, par exemple, en faisant un testament en faveur de son conjoint.
Lire aussi :
- Notaire de Paris Île-de-France
- Est-il possible de déshériter un héritier ?
- Héritiers réservataires et quotité disponible
- La protection légale des héritiers réservataires
- Le respect de la réserve héréditaire, des héritiers réservataires et de la quotité disponible
Quelques livres :
- Droit des successions / Anne-Marie Leroyer
- Successions : le guide pratique / Sylvie Dibos-Lacroux
- Préparer sa succession / Éric Houser
- Préparer sa succession : donation, testament, assurance vie, PACS, régime matrimonial, adoption
Votre petite fille (en l'absence d'enfants et de conjoint) devra donc établir un testament si elle souhaite déshériter son père.
Pour plus d'informations et de précisions, nous vous conseillons de contacter un notaire.
Nous souhaitons toutefois un bon voyage à toute votre famille !
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