Question d'origine :
Il se trouve que plusieurs gros acacias ont poussés depuis peut être plus de vingt ans ou davantage sur ma limite de propriété de mon verger et de celui de mon voisin que je ne connais pas.Le cultivateur qui exploite ce verger en tant que locataire, comportant des noyers , à entrepris d'abattre déjà deux arbres ^pour faire du bois de chauffage. Première question, à t'il le droit d'abattre des arbres sur une proprièté qui ne lui appartient pas , et à qui appartient ces arbres ?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 20/05/2016 à 09h54
Bonjour,
Dans certains cas, il convient de faire une demande d'abattage auprès des services de la mairie (voir si cela vous concerne sur le site de l'administration française : Autorisation de défrichement) et de vérifier que ces arbres ne sont pas en zone protégée.
Les arrêtés préfectoraux de biotope
Les arrêtés préfectoraux (APB) ont pour but la protection du milieu dans lequel vivent certaines espèces animales ou végétales, protégées elles-mêmes au titre de la loi du 10 juillet 1976. Les arrêtés préfectoraux de biotope peuvent donc interdire les abattages d'arbres (ex : APB du Palayre).
Loi du 7 janvier 1983 sur les ZPPAU
Avec la mise en place d'une zone de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU), les communes possèdent un autre système de protection du patrimoine historique et esthétique. Dans le périmètre d'une ZPPAU, les travaux de déboisement sont soumis à autorisation spéciale du maire (s'il existe un POS) ou du Préfet. Tous les travaux doivent être conformes au règlement.
Le plan d'occupation des sols
En fonction de la zone du plan d'occupation des sols (POS) dans laquelle il est situé, l'arbre peut être protégé :
- de manière indirecte en interdisant ou limitant les constructions ;
- en fixant des emplacements réservés aux espaces verts ;
- en inscrivant au POS des zones de servitudes qui deviennent opposables aux tiers :
forêt de protection, monuments naturels et sites, servitudes d'alignement.
Ce sont les espaces boisés classés qui assurent la protection la plus rigoureuse. Cette possibilité est très large et concerne aussi bien les espaces boisés soumis au régime forestier, domaniaux ou non, que tous les autres espaces boisés ou plantés ; indépendamment de leur surface, de leur fonction productive ou de leur localisation en milieu naturel ou urbain.
Ce classement est une mesure de protection très lourde qui a un effet radical sur les droits de construire dans la mesure où "il interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" (constructions, lotissements, campings, clôtures, caravaning, ...)
Le classement "entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement". Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation écrite (exception faite des arbres dangereux, chablis et bois morts des forêts soumises au régime forestier et des forêts privées faisant l'objet d'un plan de gestion).
Certaines règles sont applicables, dans le cadre d'un POS approuvé comme l'obligation de créer ou de maintenir des plantations pour un permis de construire, une autorisation de lôtir, l'extension de bâtiments industriels, un parc d'attractions, une aire de jeux, une aire de stationnement, un dépôt de véhicule.
La récente loi sur les paysages va apporter certaines modifications au niveau des POS qui devront être mis en compatibilité avec les dispositions des "directives de protection et de mise en valeur des paysages" qui seront prises sur des grands paysages fragiles, ainsi qu'avec les orientations et les mesures de la charte des parcs naturels régionaux qui sont désormais rendues applicables par un décret.
source : Agence des arbres
Lire aussi : Union régionale des CAEU d'Île-de-France et Modèle de lettre : coupe ou d'abattages d'arbres
Nous vous conseillons donc de contacter vos services municipaux pour en savoir plus.
Pour répondre à vos autres interrogations :
A qui appartient un arbre planté sur la limite séparative ?
Sauf preuve contraire, un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie, est réputé mitoyen.
La propriété est commune, les frais d’entretien sont communs.
Chacun des voisins a le droit d’exiger l’arrachage (Article 670 Code civil), en cas de désaccord, il revient au juge de décider.
source : CAUE
Il semble par ailleurs que votre locataire doit vous demander votre accord avant de procéder à l'abattage de ces arbres.
C’est au locataire de tailler et d’élaguer les arbres et arbustes de son jardin privatif et de prendre en charge les frais qui en découlent mais c'est au propriétaire de procéder à l'abattage des arbres. (Lire Case magazine)
Toutefois, il semble que vous avez contracté un bail agricole. N'étant pas juristes et n'ayant pas connaissance du contenu de ce bail, nous ne pouvons que vous conseiller de le relire et de contacter votre ADIL (Agence départementale d’information sur le logement).
Les Agences départementales d'information sur le logement apportent au public un conseil gratuit, neutre et personnalisé sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et à l'urbanisme et leur proposent des solutions adaptées à leur cas personnel.
Vous pouvez les contacter gratuitement par téléphone.
Bonne journée.
Dans certains cas, il convient de faire une demande d'abattage auprès des services de la mairie (voir si cela vous concerne sur le site de l'administration française : Autorisation de défrichement) et de vérifier que ces arbres ne sont pas en zone protégée.
Les arrêtés préfectoraux (APB) ont pour but la protection du milieu dans lequel vivent certaines espèces animales ou végétales, protégées elles-mêmes au titre de la loi du 10 juillet 1976. Les arrêtés préfectoraux de biotope peuvent donc interdire les abattages d'arbres (ex : APB du Palayre).
Avec la mise en place d'une zone de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU), les communes possèdent un autre système de protection du patrimoine historique et esthétique. Dans le périmètre d'une ZPPAU, les travaux de déboisement sont soumis à autorisation spéciale du maire (s'il existe un POS) ou du Préfet. Tous les travaux doivent être conformes au règlement.
En fonction de la zone du plan d'occupation des sols (POS) dans laquelle il est situé, l'arbre peut être protégé :
- de manière indirecte en interdisant ou limitant les constructions ;
- en fixant des emplacements réservés aux espaces verts ;
- en inscrivant au POS des zones de servitudes qui deviennent opposables aux tiers :
forêt de protection, monuments naturels et sites, servitudes d'alignement.
Ce sont les espaces boisés classés qui assurent la protection la plus rigoureuse. Cette possibilité est très large et concerne aussi bien les espaces boisés soumis au régime forestier, domaniaux ou non, que tous les autres espaces boisés ou plantés ; indépendamment de leur surface, de leur fonction productive ou de leur localisation en milieu naturel ou urbain.
Ce classement est une mesure de protection très lourde qui a un effet radical sur les droits de construire dans la mesure où "il interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" (constructions, lotissements, campings, clôtures, caravaning, ...)
Le classement "entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement". Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation écrite (exception faite des arbres dangereux, chablis et bois morts des forêts soumises au régime forestier et des forêts privées faisant l'objet d'un plan de gestion).
Certaines règles sont applicables, dans le cadre d'un POS approuvé comme l'obligation de créer ou de maintenir des plantations pour un permis de construire, une autorisation de lôtir, l'extension de bâtiments industriels, un parc d'attractions, une aire de jeux, une aire de stationnement, un dépôt de véhicule.
La récente loi sur les paysages va apporter certaines modifications au niveau des POS qui devront être mis en compatibilité avec les dispositions des "directives de protection et de mise en valeur des paysages" qui seront prises sur des grands paysages fragiles, ainsi qu'avec les orientations et les mesures de la charte des parcs naturels régionaux qui sont désormais rendues applicables par un décret.
source : Agence des arbres
Lire aussi : Union régionale des CAEU d'Île-de-France et Modèle de lettre : coupe ou d'abattages d'arbres
Nous vous conseillons donc de contacter vos services municipaux pour en savoir plus.
Pour répondre à vos autres interrogations :
Sauf preuve contraire, un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie, est réputé mitoyen.
La propriété est commune, les frais d’entretien sont communs.
Chacun des voisins a le droit d’exiger l’arrachage (Article 670 Code civil), en cas de désaccord, il revient au juge de décider.
source : CAUE
Il semble par ailleurs que votre locataire doit vous demander votre accord avant de procéder à l'abattage de ces arbres.
C’est au locataire de tailler et d’élaguer les arbres et arbustes de son jardin privatif et de prendre en charge les frais qui en découlent mais c'est au propriétaire de procéder à l'abattage des arbres. (Lire Case magazine)
Toutefois, il semble que vous avez contracté un bail agricole. N'étant pas juristes et n'ayant pas connaissance du contenu de ce bail, nous ne pouvons que vous conseiller de le relire et de contacter votre ADIL (Agence départementale d’information sur le logement).
Les Agences départementales d'information sur le logement apportent au public un conseil gratuit, neutre et personnalisé sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et à l'urbanisme et leur proposent des solutions adaptées à leur cas personnel.
Vous pouvez les contacter gratuitement par téléphone.
Bonne journée.
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