franc bord des canaux de moulin
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 14/05/2016 à 09h43
529 vues
Question d'origine :
Futur acquéreur d'un moulin à eau, je voudrai savoir qui fixe la largeur des francs bords et si celle-ci est-elle modifiable?
Merci de votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 17/05/2016 à 13h21
Bonjour,
Voici les informations que nous trouvons dans ce document de la préfecture D’Eure-et-Loire : Les moulins à eau : droits et devoirs des propriétaires et acquéreurs :
La loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique crée le régime général de droit d'usage de la force hydraulique des cours d'eau en les soumettant systématiquement à autorisation. Les droits fondés en titre sont dérogatoires de ce régime général.
Ainsi le droit d'usage de la force hydraulique se traduit par :
Une autorisation délivrée par l'administration appelée «règlement d'eau ». Celle-ci se compose généralement de trois documents : un acte administratif (arrêté préfectoral), des plans et un procès verbal de visite des lieux.
Un droit fondé en titre ou sur titre, droit d'usage particulier et non un droit de propriété, établi avant la Révolution de 1789 ou fondé sur une vente de biens nationaux comportant une aliénation à titre perpétuel des droits d'usage de l'eau pour une puissance définie. La charge de la preuve de l'existence du droit incombe au propriétaire (carte de Cassini, de Belleyme, acte de vente ou texte officiel...).
De tels documents peuvent être consultés aux archives départementales.
Le droit d'eau est un droit d'usage. Il peut être retiré lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier (art L-214-4 du code de l'environnement).
Dans la pratique :
- le droit se perd en raison de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau ;
- l'ouverture des vannes quand il n'y a pas d'activité sera jugée suffisante.
Le règlement d’eau
Annexe à l'autorisation, c'est la pièce administrative essentielle qui établit la consistance légale et définit les conditions de fonctionnement du moulin :
Le niveau d’eau légal maximum de la retenue (généralement matérialisé par un repère scellé dans un mur) ;
Les dimensions des ouvrages (vannes de décharge, chaussée, déversoir...) ;
Les devoirs de l’exploitant (entretien du bief, maintenance des différents éléments...) ;
Les servitudes éventuelles (droits de passage pour l’entretien...) ;
La gestion du plan d’eau (conditions de manœuvre des vannes...).
Le règlement d'eau est une autorisation nominale. En cas de vente du fond, le nouveau propriétaire doit notifier ce changement au Préfet qui lui transfère ou non l'autorisation.
Les moulins, qu'ils soient fondés en titre ou sur titre, sont soumis à la loi sur l'eau. A ce titre,toute remise en état, toute modification de la structure de l'ouvrage ou du règlement d'eau doit faire l'objet d'une nouvelle procédure d'autorisation auprès du service en charge de la police de l'eau.
En cas de modifications entre l'existant et le règlement, celui-ci doit être actualisé.
Vous trouverez des informations complémentaires dans ce document du Conseil Général des Deux-Sèvres : Les moulins à eau : information à l’usage des propriétaires et acquéreurs de moulins, ainsi que sur le site de la préfecture du Gers.
Notons par ailleurs que le site de l’association Le réveil des moulins fournit des informations d’ordre juridique et technique sur les moulins à eau.
Bonne journée.
Voici les informations que nous trouvons dans ce document de la préfecture D’Eure-et-Loire : Les moulins à eau : droits et devoirs des propriétaires et acquéreurs :
La loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique crée le régime général de droit d'usage de la force hydraulique des cours d'eau en les soumettant systématiquement à autorisation. Les droits fondés en titre sont dérogatoires de ce régime général.
Ainsi le droit d'usage de la force hydraulique se traduit par :
Une autorisation délivrée par l'administration appelée «
Un droit fondé en titre ou sur titre, droit d'usage particulier et non un droit de propriété, établi avant la Révolution de 1789 ou fondé sur une vente de biens nationaux comportant une aliénation à titre perpétuel des droits d'usage de l'eau pour une puissance définie. La charge de la preuve de l'existence du droit incombe au propriétaire (carte de Cassini, de Belleyme, acte de vente ou texte officiel...).
Le droit d'eau est un droit d'usage. Il peut être retiré lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier (art L-214-4 du code de l'environnement).
Dans la pratique :
- le droit se perd en raison de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau ;
- l'ouverture des vannes quand il n'y a pas d'activité sera jugée suffisante.
Annexe à l'autorisation, c'est la pièce administrative essentielle qui établit la consistance légale et définit les conditions de fonctionnement du moulin :
Le niveau d’eau légal maximum de la retenue (généralement matérialisé par un repère scellé dans un mur) ;
Les devoirs de l’exploitant (entretien du bief, maintenance des différents éléments...) ;
Les servitudes éventuelles (droits de passage pour l’entretien...) ;
La gestion du plan d’eau (conditions de manœuvre des vannes...).
Les moulins, qu'ils soient fondés en titre ou sur titre, sont soumis à la loi sur l'eau. A ce titre,
En cas de modifications entre l'existant et le règlement, celui-ci doit être actualisé.
Vous trouverez des informations complémentaires dans ce document du Conseil Général des Deux-Sèvres : Les moulins à eau : information à l’usage des propriétaires et acquéreurs de moulins, ainsi que sur le site de la préfecture du Gers.
Notons par ailleurs que le site de l’association Le réveil des moulins fournit des informations d’ordre juridique et technique sur les moulins à eau.
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter