Question d'origine :
Bonjour,
Dans un bar faisant un peu de restauration rapide, le serveur a-t-il le droit de refuser de servir une personne si d'autres personnes à la même table ne consomment pas ?
Merci d'avance pour votre réponse
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/05/2016 à 12h30
Bonjour,
Selon l'Article L122-1 du Code de la consommation : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit. »
La notion de ‘motif légitime’ n’est pas défini par le texte. Il convient néanmoins de se référer aux motifs prévus par le régime antérieur, qui sont : l’indisponibilité du produit, ou l’impossibilité d’exécuter le service, ou encore la demande anormale et la mauvaise foi de l’acheteur.
source : jurisexpert
La règle est claire : un commerçant ne peut pas faire valoir sa liberté contractuelle pour refuser, sans motif légitime, la vente d’un produit. En somme il est contraint de vendre son produit à tout consommateur qui se présente à lui, sauf à faire valoir un motif de nature à justifier son refus. Constitue un refus légitime le fait pour un commerçant de ne pas disposer du produit en stock. Le commerçant peut légitimement refuser de servir au bar une personne ivre. De la même façon, un commerçant peut refuser de vendre à un consommateur lorsque l’insolvabilité de ce dernier est connue. En présence d’un consommateur agressif ou qui profère des incivilités, le commerçant est en droit de refuser la vente de ses produits. Beaucoup d’autres situations de ce type où la sécurité et l’intérêt général sont concernés, autorisent le commerçant à refuser la vente.
source : Le refus de vente du professionnel à un consommateur
Voici ce qu'indique le site Que choisir ? :
Un restaurateur peut-il refuser de me servir ?
Un restaurateur ne peut pas, en principe, opposer un refus de vente à un client. Il ne peut interdire l’accès de son restaurant à un consommateur pour un motif discriminatoire (faciès, religion, état de santé, mœurs, etc.), ou en raison de la présence d’enfants, ce qui serait sanctionné de 2 ans d’emprisonnement et/ou de 30 000 € d’amende au titre de l’article 225-1 du code pénal.
Il pourra néanmoins refuser de servir tout client s’il justifie d’un motif légitime, tel un comportement déplacé, dangereux, ou un refus de respecter certaines normes de sécurité (problèmes d’hygiène, d’ivresse, fumeur refusant d’éteindre sa cigarette…).
En revanche, le fait que vous soyez seul et que l’unique table restante soit pour quatre personnes ne représente pas un motif valable de refus. Un tel refus de vente serait passible d’un amende allant jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Pour tout renseignement complémentaire, reportez vous aux textes applicables ou rapprochez‐vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) : contact.
Bonne journée.
Selon l'Article L122-1 du Code de la consommation : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit. »
La notion de ‘motif légitime’ n’est pas défini par le texte. Il convient néanmoins de se référer aux motifs prévus par le régime antérieur, qui sont : l’indisponibilité du produit, ou l’impossibilité d’exécuter le service, ou encore la demande anormale et la mauvaise foi de l’acheteur.
source : jurisexpert
La règle est claire : un commerçant ne peut pas faire valoir sa liberté contractuelle pour refuser, sans motif légitime, la vente d’un produit. En somme il est contraint de vendre son produit à tout consommateur qui se présente à lui, sauf à faire valoir un motif de nature à justifier son refus. Constitue un refus légitime le fait pour un commerçant de ne pas disposer du produit en stock. Le commerçant peut légitimement refuser de servir au bar une personne ivre. De la même façon, un commerçant peut refuser de vendre à un consommateur lorsque l’insolvabilité de ce dernier est connue. En présence d’un consommateur agressif ou qui profère des incivilités, le commerçant est en droit de refuser la vente de ses produits. Beaucoup d’autres situations de ce type où la sécurité et l’intérêt général sont concernés, autorisent le commerçant à refuser la vente.
source : Le refus de vente du professionnel à un consommateur
Voici ce qu'indique le site Que choisir ? :
Un restaurateur ne peut pas, en principe, opposer un refus de vente à un client. Il ne peut interdire l’accès de son restaurant à un consommateur pour un motif discriminatoire (faciès, religion, état de santé, mœurs, etc.), ou en raison de la présence d’enfants, ce qui serait sanctionné de 2 ans d’emprisonnement et/ou de 30 000 € d’amende au titre de l’article 225-1 du code pénal.
Il pourra néanmoins refuser de servir tout client s’il justifie d’un motif légitime, tel un comportement déplacé, dangereux, ou un refus de respecter certaines normes de sécurité (problèmes d’hygiène, d’ivresse, fumeur refusant d’éteindre sa cigarette…).
En revanche, le fait que vous soyez seul et que l’unique table restante soit pour quatre personnes ne représente pas un motif valable de refus. Un tel refus de vente serait passible d’un amende allant jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Pour tout renseignement complémentaire, reportez vous aux textes applicables ou rapprochez‐vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) : contact.
Bonne journée.
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