Recours gracieux contre l'avis du comité médical
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 25/04/2016 à 19h21
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Question d'origine :
Bonjour,
Je suis lingère au sein d'une EHPAD rurale.
J'ai eu un accident de travail le 13/12/2012 suivi d'un arrêt de travail allant au 07/01/2013 a été cassé par l'expert privé de l'assurance de l'EHPAD préconisant dans ses conclusions une guérison le 28/12/2012,et une reprise de travail.
Reprise qui a été interrompue à 3 reprises par 3 prolongations d'arrêt.
J'ai été traitée pour une lombalgie chronique ,ce n'est qu'en juin 2014 qu 'une hernie discale invalidante a été reconnue,j'ai alors été placée en disponibilité d'office pour raison de santé.
Ce n'est qu'en décembre 2014 seulement que le CMD m'a rendu justice en m’octroyant un CLM rétroactif suite aux conclusions de l'expert et du neurochirurgien qui a pratiqué sur moi une lourde opération (double arthrodèse en août 2014)
CLM prolongé jusqu'au 14 avril 2016.
En février 2016 j'ai sollicité une mise enretraite pour invalidité :
Le CMD a répondu défavorablement à ma demande de mise en retraite pour invalidité le 12/04/2016 selon l'avis suivant:
"L'agent ne paraît pas inapte de façon définitive et absolue à ses fonctions.Une réintégration à TPT (50%) sur poste aménagé est possible,soit du 15/05/2016 au 14/07/2016 inclus.
Aujourd'hui je suis arrêtée par le médecin et prolongée jusqu'au 14/07/2016 avec certificatmédical attestant de mon état de santé et de 2 nouvelles pathologies:
1. un syndrome anxio-dépressif avec suivi psychiatrique et
2. Problèmes intestinaux liés aux médicaments (RGO et colite cæcale inflammatoire)en cours de traitement.
3. La lombalgie chronique limite mes trajets en voiture (Rappel: l'EHPAD est à 25 Km de mon domicile et il n'existe aucun autre moyen de transport ).
Pourriez vous m'aider tant sur la procédure à suivre que sur le modèle de courrier à écrire?Merci
Cordialement,
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 27/04/2016 à 08h44
Bonjour,
L’inaptitude définitive et absolue de l’agent à ses fonctions est une des conditions de mise en œuvre de la procédure de mise en retraite pour invalidité :
Pour pouvoir mettre en œuvre la procédure de retraite pour invalidité, trois conditions doivent être réunies :
1 - l’inaptitude de l’agent à ses fonctions doit être définitive et absolue,
Cette inaptitude est établie par un médecin agréé et confirmée par le Comité Médical Départemental (dans le cadre de la procédure simplifiée) ou par la Commission de Réforme.
La saisine du Comité Médical Départemental ou de la Commission de Réforme doit intervenir suffisamment tôt pour pouvoir recueillir un avis avant la fin des droits à congés de maladie ou de la période de disponibilité ; à défaut, l’agent se trouverait dans une position statutaire irrégulière.
La collectivité devrait alors mettre en œuvre les procédures nécessaires à la régularisation de la situation statutaire et financière de l’agent.
2 - l’invalidité doit avoir été contractée ou aggravée alors que le fonctionnaire était dans une position valable pour la retraite,
Hormis les positions d’activité et de détachement, sont considérées commepériodes valables pour la retraite les périodes de :
- temps partiel de droit pour élever un enfant,
- de congé parental,
- de congé de présence parentale,
- de disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans.
3 - l’impossibilité de procéder au reclassement du fonctionnaire.
Cf. Fiche « Le reclassement pour inaptitude physique »
Source : L’admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL, Centre de gestion des Pyrénées Atlantiques
Le CMD ne vous a pas déclarée inapte de façon définitive et absolue à vos fonctions, toutefois son avisne lie pas l'administration et n'a pas le caractère d'une décision sauf dans ces trois cas :
* la reprise de fonctions après douze mois consécutifs de CMO,
* la reprise de fonctions après une période de CLM ou de CLD,
* l'octroi ou le renouvellement d'une activité en temps partiel thérapeutique (pour les agents titulaires) après un CMO, CLM ou CLD.
Source : Maître André Icard
Cette décision relèverait donc de l’administration, et non du Comité Médical Départemental.
N’étant que bibliothécaires, et non juristes, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat pour connaître les recours possibles dans votre situation, ou bien de contacter votre centre de gestion.
En attendant, vous trouverez des informations supplémentaires dans les liens suivants :
- Comité médical départemental, CDG 55
- Retraite pour invalidité (fonction publique), service-public.fr
- arrêt de longue durée et mise en retraite d'invalidité, forumterritorial.org
- Règles et procédures du contrôle médical des fonctionnaires, Direction générale de l’administration et de la fonction publique
Bon courage.
L’inaptitude définitive et absolue de l’agent à ses fonctions est une des conditions de mise en œuvre de la procédure de mise en retraite pour invalidité :
Pour pouvoir mettre en œuvre la procédure de retraite pour invalidité, trois conditions doivent être réunies :
1 - l’inaptitude de l’agent à ses fonctions doit être définitive et absolue,
Cette inaptitude est établie par un médecin agréé et confirmée par le Comité Médical Départemental (dans le cadre de la procédure simplifiée) ou par la Commission de Réforme.
La saisine du Comité Médical Départemental ou de la Commission de Réforme doit intervenir suffisamment tôt pour pouvoir recueillir un avis avant la fin des droits à congés de maladie ou de la période de disponibilité ; à défaut, l’agent se trouverait dans une position statutaire irrégulière.
La collectivité devrait alors mettre en œuvre les procédures nécessaires à la régularisation de la situation statutaire et financière de l’agent.
2 - l’invalidité doit avoir été contractée ou aggravée alors que le fonctionnaire était dans une position valable pour la retraite,
Hormis les positions d’activité et de détachement, sont considérées commepériodes valables pour la retraite les périodes de :
- temps partiel de droit pour élever un enfant,
- de congé parental,
- de congé de présence parentale,
- de disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans.
3 - l’impossibilité de procéder au reclassement du fonctionnaire.
Cf. Fiche « Le reclassement pour inaptitude physique »
Source : L’admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL, Centre de gestion des Pyrénées Atlantiques
Le CMD ne vous a pas déclarée inapte de façon définitive et absolue à vos fonctions, toutefois son avis
* la reprise de fonctions après douze mois consécutifs de CMO,
* la reprise de fonctions après une période de CLM ou de CLD,
* l'octroi ou le renouvellement d'une activité en temps partiel thérapeutique (pour les agents titulaires) après un CMO, CLM ou CLD.
Source : Maître André Icard
Cette décision relèverait donc de l’administration, et non du Comité Médical Départemental.
N’étant que bibliothécaires, et non juristes, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat pour connaître les recours possibles dans votre situation, ou bien de contacter votre centre de gestion.
En attendant, vous trouverez des informations supplémentaires dans les liens suivants :
- Comité médical départemental, CDG 55
- Retraite pour invalidité (fonction publique), service-public.fr
- arrêt de longue durée et mise en retraite d'invalidité, forumterritorial.org
- Règles et procédures du contrôle médical des fonctionnaires, Direction générale de l’administration et de la fonction publique
Bon courage.
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