Question d'origine :
Bonjour,
Dans le but de faire des cartes de visite, un apiculteur souhaiterait utiliser des gravures de ce style et de cette époque :
http://americangardenhistory.blogspot.f ... erica.html
Les gravures sont donc logiquement dans le domaine public, mais a-t-il pour autant le droit d'utiliser toute reproduction de celles-ci ?
En effet, une multitude de site propose ces illustrations à la vente, comme par exemple :
http://fineartamerica.com/featured/beehive-granger.html
http://fineartamerica.com/featured/skep-beehive-17th-century-science-source.html
...
Mais il existe également de multiples versions de ces gravures sans mention aucune de droits d'utilisation, que ce soit via les moteurs de recherche où des sites de partage :
https://www.pinterest.com/search/pins/?q=beehive%20engraving&rs=typed&term_meta%5B%5D=beehive%7Ctyped&term_meta%5B%5D=engraving%7Ctyped
https://www.google.com/search?newwindow=1&safe=off&hl=fr-US&biw=1920&bih=945&tbm=isch&sa=1&q=beehive+engraving&oq=beehive+engraving&gs_l=img.3...6203.8896.0.9040.14.12.0.2.2.0.119.992.9j2.11.0....0...1c.1.64.img..6.8.534.mufnYnPEAMs
De multiples occurences des images sont ainsi disponibles sans aucune mention d'utilisation. Sont-elles libres de droit dans ce cas ?
Vous remerciant.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 30/12/2015 à 10h33
Bonjour,
Pour utiliser une gravure comme pour utiliser toute œuvre, il convient de vérifier qu’elle n’est plus sous droit d’auteur. Pour cela, il est nécessaire de connaître la date de décès de l’auteur.
Le ministère de la Culture propose des fiches sur le droit d’auteur qui vous éclaireront sur les lois qui régissent le droit d’auteur :
« 4 - La durée de protection
Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.
Selon l’article L. 123-1 du CPI, « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». À l’expiration de ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur.
Ainsi, pour un auteur mort le 1er juin 2010 (le délai court à partir du 1er janvier 2011), l'œuvre ne tombera donc dans le domaine public que le 1er janvier 2081.
Toutefois, en ce qui concerne :
• Les œuvres de collaboration
L’année civile prise en compte est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs (CPI, art. L. 123-2). Pour les œuvres audiovisuelles la liste des coauteurs est limitative, il s’agit de l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre et le réalisateur principal.
• Les œuvres collectives, anonymes et pseudonymes
La protection est de soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve notamment par le dépôt légal (CPI, art. L. 123-3).
• Les œuvres posthumes divulguées après l’expiration de la période de droit commun (soixante-dix ans). La durée est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la publication (CPI, art. L. 123-4).
Le législateur a par ailleurs souhaité compenser le manque à gagner subi par les auteurs ou leurs ayants droit pendant les conflits armés de 1914-1918 et 1939-1945 en augmentant la durée de protection d'un temps égal à la durée de ces conflits (CPI, art. L. 123-8 et L. 123-9).
Enfin, la durée des droits est prorogée d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès (CPI, art. L. 123-10). »
Il faut donc bien vérifier cet aspect avant d’utiliser une œuvre même si celle-ci paraît ancienne. Il faut connaître la source de l’œuvre pour l’utiliser, cela vous évitera le risque d’une procédure judiciaire.
Le blog Bibliomap précise un point intéressant pour votre question :
« 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source (attention j’en ai enlevé une ou deux) :
– la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur. »
Il vous faudra donc préciser le nom de l’auteur et la source.
La présence d’images de gravures sur des sites de partages ou des banques d’images ne garantit pas la libre utilisation d’une œuvre. La non-citation de l’auteur et de la source est une faute envers le droit d’auteur. Nous vous conseillons donc d’utiliser une gravure dont vous connaissez la source et l’auteur, ainsi vous ne pourrez pas être inquiété par la justice.
Certains sites d’images proposent effectivement la vente de ces gravures, ils se positionnent en éditeurs et non plus en simple utilisateur. Ils proposent à la vente une reproduction de l’image (qualité de la numérisation, dimensions de l’image…) qui leur permet de la vendre.
Pour les images proposées dans Google images, si vous cliquez sur l’image, vous accédez au site internet qui propose l’image et sur lequel vous trouverez dans la plupart des cas la source de l’image. Vous pouvez ainsi citer la source et l’auteur et utiliser l’image dans les bonnes conditions.
Pour en savoir plus, sur le droit d’auteur, vous pouvez consulter notre fiche astuce.
Pour finir, quelques ouvrages qui vous permettront d’appréhender la notion de droit d’auteur :
- Droit de la propriété intellectuelle : droit d'auteur, brevet, droits voisins, marque, dessins et modèles, Nicolas Binctin.
- Droit d'auteur et copyright, Françoise Benhamou, Joëlle Farchy.
- Des clics et des droits : le droit appliqué à l'image, Michèle Battisti.
Bonne journée.
Pour utiliser une gravure comme pour utiliser toute œuvre, il convient de vérifier qu’elle n’est plus sous droit d’auteur. Pour cela, il est nécessaire de connaître la date de décès de l’auteur.
Le ministère de la Culture propose des fiches sur le droit d’auteur qui vous éclaireront sur les lois qui régissent le droit d’auteur :
« 4 - La durée de protection
Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.
Selon l’article L. 123-1 du CPI, « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». À l’expiration de ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur.
Ainsi, pour un auteur mort le 1er juin 2010 (le délai court à partir du 1er janvier 2011), l'œuvre ne tombera donc dans le domaine public que le 1er janvier 2081.
Toutefois, en ce qui concerne :
• Les œuvres de collaboration
L’année civile prise en compte est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs (CPI, art. L. 123-2). Pour les œuvres audiovisuelles la liste des coauteurs est limitative, il s’agit de l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre et le réalisateur principal.
• Les œuvres collectives, anonymes et pseudonymes
La protection est de soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve notamment par le dépôt légal (CPI, art. L. 123-3).
• Les œuvres posthumes divulguées après l’expiration de la période de droit commun (soixante-dix ans). La durée est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la publication (CPI, art. L. 123-4).
Le législateur a par ailleurs souhaité compenser le manque à gagner subi par les auteurs ou leurs ayants droit pendant les conflits armés de 1914-1918 et 1939-1945 en augmentant la durée de protection d'un temps égal à la durée de ces conflits (CPI, art. L. 123-8 et L. 123-9).
Enfin, la durée des droits est prorogée d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès (CPI, art. L. 123-10). »
Il faut donc bien vérifier cet aspect avant d’utiliser une œuvre même si celle-ci paraît ancienne. Il faut connaître la source de l’œuvre pour l’utiliser, cela vous évitera le risque d’une procédure judiciaire.
Le blog Bibliomap précise un point intéressant pour votre question :
« 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source (attention j’en ai enlevé une ou deux) :
– la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur. »
Il vous faudra donc préciser le nom de l’auteur et la source.
La présence d’images de gravures sur des sites de partages ou des banques d’images ne garantit pas la libre utilisation d’une œuvre. La non-citation de l’auteur et de la source est une faute envers le droit d’auteur. Nous vous conseillons donc d’utiliser une gravure dont vous connaissez la source et l’auteur, ainsi vous ne pourrez pas être inquiété par la justice.
Certains sites d’images proposent effectivement la vente de ces gravures, ils se positionnent en éditeurs et non plus en simple utilisateur. Ils proposent à la vente une reproduction de l’image (qualité de la numérisation, dimensions de l’image…) qui leur permet de la vendre.
Pour les images proposées dans Google images, si vous cliquez sur l’image, vous accédez au site internet qui propose l’image et sur lequel vous trouverez dans la plupart des cas la source de l’image. Vous pouvez ainsi citer la source et l’auteur et utiliser l’image dans les bonnes conditions.
Pour en savoir plus, sur le droit d’auteur, vous pouvez consulter notre fiche astuce.
Pour finir, quelques ouvrages qui vous permettront d’appréhender la notion de droit d’auteur :
- Droit de la propriété intellectuelle : droit d'auteur, brevet, droits voisins, marque, dessins et modèles, Nicolas Binctin.
- Droit d'auteur et copyright, Françoise Benhamou, Joëlle Farchy.
- Des clics et des droits : le droit appliqué à l'image, Michèle Battisti.
Bonne journée.
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