recours contre les nuisances sonores
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 19/04/2005 à 15h34
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Question d'origine :
Quels sont les démarches juridiques à suivre pour un propriétaire s'il y a un bar au rez de chaussée de l'immeuble qui engendre des nuisances sonores nocturnes ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 20/04/2005 à 12h36
Le site Info Bruit du Centre d'Information et de Documentation sur le Bruit a établi des fiches très claires sur les conduites à tenir au cas par cas, en commençant par la résolution amiable, qui comprend des conseils pratiques détaillés :
Vous vivez près d’un commerce, d’un restaurant, d’un atelier qui provoque des nuisances sonores (livraisons matinales, ronflement des appareils de ventilation, …). Certaines solutions, techniques ou simplement de bon sens existent. Quant à la démarche dite amiable, elle permet souvent la résolution des problèmes de bruit de voisinage.
Conseils pratiques
La première démarche consistera en premier lieu à rencontrer le commerçant, l’artisan ou le responsable de la petite exploitation industrielle et d’évoquer avec lui des solutions techniques satisfaisantes. Un certain nombre d’aménagements d’ordre technique ou pratique peuvent améliorer sensiblement la situation.
La démarche amiable
La première action de démarche amiable de « bon voisinage » est moins sensible que dans le cas des bruits de voisinage liés aux comportements : en effet, dans un environnement professionnel ou associatif, les esprits sont, a priori, moins susceptibles de s’enflammer.
Jusqu'aux recours administratifs et judiciaires :
Le recours aux autorités administratives (I)
En cas d'échec de la médiation conventionnelle, il faut aller plus loin, et pour cela faire constater l'infraction. Le plus simple est de s'adresser au maire de votre commune, qui interviendra lui-même ou organisera une conciliation après avoir fait constater le trouble.
Le recours aux autorités administratives (II)
Vous pouvez aussi vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat, ou encore faire appel à un conciliateur de justice.
La démarche judiciaire (I)
Si ni la résolution amiable ni l’intervention de l’administration n’ont suffi, il vous reste à … porter plainte. Le point sur la procédure pénale.
La démarche judiciaire (II)
Le point sur la procédure civile
Jurisprudence
Quelques exemples d’arrêts de justice particulièrement représentatifs de la réalité de l’application judiciaire des textes réglementaires.
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