Question d'origine :
Bonjour. Sur un panneau de stationnement interdit provisoire pour travaux, "stationnement interdit sur 15m au droit du numéro 7", que signifie la notion "au droit"? S'agit-il de la droite en regardant le bâtiment, en sortant du bâtiment, ou d'une zone de 15m (7,50m sur 7,50m autour du numéro 7) ? Et un enlèvement de la voiture, si elle était hors de cette zone, est-il contestable sans photo, mais avec des témoins oculaires ?
Merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 06/10/2015 à 15h10
Bonjour,
La locution "Au droit de" signifie : au niveau de, en face de, à la perpendiculaire de quelque chose.
source : Larousse
Voir aussi : Wiktionary
Le site officiel de l'administration française présente les voies de recours possible contre la mise en fourrière d'un véhicule :
Pour contester l'envoi en fourrière de son véhicule, il faut s'adresser :
•au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu d'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction,
•auprès du préfet du lieu d'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.
L'autorité compétente dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu.
Elle en informe sans délai l'auteur de la mise en fourrière.
Lire aussi :
- Juritravail.com : Contester une mise en fourrière
- Fourrière, contrez les abus
- Comment contester la mise en fourrière, par Maître Lesage
Bonne journée.
La locution "Au droit de" signifie : au niveau de, en face de, à la perpendiculaire de quelque chose.
source : Larousse
Voir aussi : Wiktionary
Le site officiel de l'administration française présente les voies de recours possible contre la mise en fourrière d'un véhicule :
Pour contester l'envoi en fourrière de son véhicule, il faut s'adresser :
•au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu d'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction,
•auprès du préfet du lieu d'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.
L'autorité compétente dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu.
Elle en informe sans délai l'auteur de la mise en fourrière.
Lire aussi :
- Juritravail.com : Contester une mise en fourrière
- Fourrière, contrez les abus
- Comment contester la mise en fourrière, par Maître Lesage
Bonne journée.
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