congés de la fonction Publique
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 05/10/2015 à 10h16
160 vues
Question d'origine :
Bonjour
Ma compagne travaille dans une mairie comme agent d'entretien et fait la cantine d'école en plus, elle a un contrat de 35 heures quelle à signer en août 2015 et elle a débuté le 1er septembre jour de la rentrée scolaire, et là on l'oblige à prendre des congés la 1er semaine des vacances de la Toussaint alors qu'elle leur avait dit qu'elle voulait travailler pour pouvoir les prendre en février pour partir en vacances en famille à l'étranger . Est-ce qu'elle est obligée de les prendre? et est ce que la mairie peu lui refuser de prendre 2 à 3 semaines de congé d'un coup? car il on refuser à une autre employer .
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 05/10/2015 à 15h01
Bonjour,
Pour les agents de la fonction publique territoriale, titulaires ou non, il revient à l’autorité territoriale le soin de fixer le calendrier des congés annuels.
Il est illégal pour une collectivité territoriale de placer d’office un agent en congé annuel,sauf si cette décision est motivée par des nécessités de service :
Le calendrier des congés annuels est établi par l’autorité territoriale après consultation des agents.
En fonction des nécessités de service, il appartient à l’autorité territoriale de décider des modalités de fractionnement et d’échelonnement des congés.
Elle doit tenir compte d’une priorité accordée aux chargés de famille pour le choix de leurs périodes de congés annuels.
Les congés annuels constituent un droit pour les agents publics mais les dates de bénéfice de ces congés restent soumises à l’accord exprès du chef de service. L’acceptation du calendrier des congés annuels ne vaut pas autorisation de départ en congé. L’agent devra présenter une demande de congé et celle-ci devra être acceptée avant son départ.
Un agent dont les dates de congés annuels souhaitées n’ont pas été expressément autorisées par son supérieur hiérarchique est irrégulièrement absent et son traitement peut légalement ne pas lui être intégralement versé, à la suite de son refus de déférer à une mise en demeure de rejoindre son poste.
Il faut cependant ajouter que, selon la jurisprudence administrative, pour établir le tableau des congés, l’autorité territoriale ne peut écarter le choix des agents que pour tenir compte de la priorité accordée aux agents chargés de famille ou pour des motifs tirés de l’intérêt du service.Un refus de congés annuels doit être fortement motivé .
Le juge administratif ne reconnaît pas non plus la capacité de l’autorité territoriale à placer un agent en congé annuel d’office en l’absence de motifs valables (nécessités de service). La question peut se poser pour un agent qui demande une mutation en cours d’année : le juge n’a pas retenu ce motif comme permettant d’imposer une période de congé annuel.
Source : Fiche statut : les congés annuels, Cdg 64
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes, et que ces informations sont données uniquement à titre indicatif.
Pour en savoir plus, votre compagne devrait s’adresser à sa DRH et à ses représentants syndicaux.
Bonne journée.
Pour les agents de la fonction publique territoriale, titulaires ou non, il revient à l’autorité territoriale le soin de fixer le calendrier des congés annuels.
Il est illégal pour une collectivité territoriale de placer d’office un agent en congé annuel,
Le calendrier des congés annuels est établi par l’autorité territoriale après consultation des agents.
En fonction des nécessités de service, il appartient à l’autorité territoriale de décider des modalités de fractionnement et d’échelonnement des congés.
Elle doit tenir compte d’une priorité accordée aux chargés de famille pour le choix de leurs périodes de congés annuels.
Les congés annuels constituent un droit pour les agents publics mais les dates de bénéfice de ces congés restent soumises à l’accord exprès du chef de service. L’acceptation du calendrier des congés annuels ne vaut pas autorisation de départ en congé. L’agent devra présenter une demande de congé et celle-ci devra être acceptée avant son départ.
Un agent dont les dates de congés annuels souhaitées n’ont pas été expressément autorisées par son supérieur hiérarchique est irrégulièrement absent et son traitement peut légalement ne pas lui être intégralement versé, à la suite de son refus de déférer à une mise en demeure de rejoindre son poste.
Il faut cependant ajouter que, selon la jurisprudence administrative, pour établir le tableau des congés, l’autorité territoriale ne peut écarter le choix des agents que pour tenir compte de la priorité accordée aux agents chargés de famille ou pour des motifs tirés de l’intérêt du service.
Le juge administratif ne reconnaît pas non plus la capacité de l’autorité territoriale à placer un agent en congé annuel d’office en l’absence de motifs valables (nécessités de service). La question peut se poser pour un agent qui demande une mutation en cours d’année : le juge n’a pas retenu ce motif comme permettant d’imposer une période de congé annuel.
Source : Fiche statut : les congés annuels, Cdg 64
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes, et que ces informations sont données uniquement à titre indicatif.
Pour en savoir plus, votre compagne devrait s’adresser à sa DRH et à ses représentants syndicaux.
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter