Question d'origine :
Bonjour, Mon patron nous a annoncé qu'une mutuelle obligatoire pour l'ensemble des salariés allaient etre mis en place au 1er janvier 2016. A ce jour, je suis tres bien couvert par mon contrat individuel que je ne veux pas résilier et je trouve anormal que l'on impose un contrat à chaque salarié. En plus étant célibataire, je vais devoir payer une prime famille, soit 3 fois plus cher que ce que je paye. Je me suis renseigné aupres de ce site de mutuelle, qui indiquait que l'employeur n'avait que d'autre choix que de m'assurer sur les prestations qu'il aurait choisi. S'il impose en concertation avec l'ensemble de ses salariés une solution famille, chaque employé devra s'y conformer. Pouvez vous me confirmer que je suis obligé d'adhérer à cette mutuelle entreprise, alors que je ne veux pas ? Merci.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 05/08/2015 à 09h15
Bonjour,
Plusieurs sources nous indiquent que vous pouvez refuser cette complémentaire santé sous certaines conditions et dans certains cas seulement :
Le site Service-public.fr explique que vous pouvez être dispensé de cette mutuelle si :
- vous bénéficiez de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle
- l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Ainsi, vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Le site Droit-finances.net est plus explicite. En effet, la loi de sécurisation de l'emploi votée en 2013 prévoit l'instauration d'une complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises d'ici 2016 dont l’objectif est d’assurer une couverture santé minimale à tous les salariés.
« La loi prévoit qu'un salarié peut toutefois refuser la mutuelle de son entreprise sous certaines conditions, et principalement lorsque vous vous trouvez dans un des cas suivants :
• vous avez déjà souscrit une complémentaire santé individuelle et le dispositif de prévoyance prévoit la faculté de ne pas adhérer ;
• vous êtes déjà couvert en tant qu'ayant droit (lorsque vous bénéficiez déjà de la complémentaire de votre conjoint par exemple) et le dispositif prévoit cette possibilité de dispense ;
• alors que vous êtes déjà présent dans l'entreprise, le dispositif est mis en place par décision unilatérale de l'employeur et n'est pas intégralement pris en charge par lui (le salarié devant donc payer des cotisations). »
Notons qu’« un salarié en CDD peut refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise si l'acte qui a instauré la complémentaire santé de l'entreprise prévoit cette possibilité. Si son CDD est d'une durée supérieure à un an, ce refus du salarié devra en plus être justifié par des documents prouvant qu'il a souscrit une couverture complémentaire ailleurs. »
Le site Dispofi.fr explique que vous pouvez refuser cette mutuelle si le contrat a été mis en place unilatéralement par l'entreprise et si une cotisation vous ai demandée.
De plus, le site Refusermutuelle.com montre bien que vous n'êtes pas la seule personne à ne pas vouloir adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Nous vous conseillons de lire attentivement cet article Comment échapper à la complémentaire santé obligatoire? Au vu de cette lecture et de celle de l'article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez effectivement refuser cette mutuelle en envoyant une lettre en recommandé à votre employeur (les dispenses d’adhésion doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d’une demande explicite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier) et "dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. La mise en œuvre des cas de dispense prévus par le présent article s'entend sans préjudice de l'application aux salariés concernés qui le souhaitent, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 faisant obstacle à ce que les salariés employés par l'entreprise lors de la mise en place par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un système de garanties collectif couvrant les risques que ces dispositions mentionnent soient contraints de cotiser contre leur gré à ce système."
Néanmoins, dans cet article sur les dispenses d'affiliation, le site mentionne que l'un des cas de dispense d'affiliation peut être sollicité par le salarié sous réserve qu’il soit mentionné dans l’acte juridique.
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre service de ressources humaines ou d'un délégué du personnel afin de connaitre les clauses du contrat souscrit entre votre employeur et la mutuelle.
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