Voiture à la casse
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 11/04/2005 à 14h40
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Question d'origine :
Pour se débarasser de sa vielle voiture dans une casse, quels sont les formalités à effectuer et les papiers à fournir ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 12/04/2005 à 13h52
Afin de céder votre voiture à la casse, vous devez :
* remplir un certificat de session en trois exemplaires, un pour l'acquéreur (la casse en l'occurence), un pour la préfecture, et un que vous conservez :
REMARQUES IMPORTANTES. – CODE DE LA ROUTE : ARTICLES R.322-4 ET R.322-9
• Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris un garagiste), l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le » ou « cédé le » (date de la cession), suivie de sa signature.
Il porte la mention « vendu le (date) pour destruction » ou « cédé le (date) pour destruction », si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction.
• En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction, à la préfecture de son domicile, une déclaration l’informant de la vente ou de la cession et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire.
Si la carte grise comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un garagiste) et signer dans la case réservée à cet effet.
Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l’attente d’une carte grise à son nom.
• En cas de remise d’un véhicule en vue de sa destruction, la déclaration visée à l’alinéa précédent doit être accompagnée de la carte grise.
Si celle-ci comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur et signer dans la case réservée à cet effet.
Le renvoi de la carte grise à la préfecture avec le coupon renseigné tient lieu de déclaration.
* Et remplir cette déclaration de remise d'un véhicule en vue de sa destruction mentionnée ci-dessus, à adresser à la préfecture :
REMARQUES IMPORTANTES – CODE DE LA ROUTE : ARTICLE R 322-9.
· En cas de vente ou de remise à titre gratuit d’un véhicule en vue de sa destruction, l’ancien propriétaire doit adresser dans les quinze jours suivant la transaction, à la Préfecture du département de son domicile, une déclaration accompagnée de la carte grise l’informant de la vente ou de la remise à titre gratuit du véhicule en vue de sa destruction et indiquant l’identité et le domicile déclarés par l’acquéreur.
· En cas de destruction d’un véhicule par son propriétaire, celui-ci doit adresser à la Préfecture du département de son domicile, dans les quinze jours qui suivent, une déclaration de destruction accompagnée de la carte grise.
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