Enquêteur pour assurance, formation / études*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 11/04/2005 à 13h42
463 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe des formations et/ou des études à suivre pour être enquéteurs pour les assurances dan le cadre d'objets assurés etc.....
ou ce métier n'existe t il que dans les films et séries télé
je vous remercie d'avance
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 12/04/2005 à 13h35
L'activité d'enquêteur pour assurance existe bel et bien.
Elle est définie par la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 complétée par l'article 102 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 dite de "Sécurité Intérieure"
Titre II : Des activités des agences de recherches privées :
Article 102
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est complétée par un titre II ainsi rédigé :
« TITRE II
« DES ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
« Art. 20. - Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
« Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'alinéa précédent :
« a) Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
« b ) Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, qui sont établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.
« Art. 21. - La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
« L'exercice de l'activité mentionnée à l'article 20 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article 1er.
« Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article 20 durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.
[...]
La suite de ce texte établit les conditions nécessaires à l'exercice de la profession, notamment par la déclaration préfectorale.
L'accès à cette profession est également conditionnée par l'obtention du Certificat d'Enquêteur d'Assurances, proposée par l'Agence Française d'Assurance Qualité (AFAQ):
Réaliser des enquêtes et des rapports d'investigation permettant de lutter efficacement contre la fraude à l'Assurance, exercer une activité de « terrain » dans le strict respect du Droit et de la déontologie professionnelle, les missions réalisées par les Enquêteurs d'assurances (profession réglementée par la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure) comportent des enjeux humains et financiers importants.
Il s'agit d'un certificat délivré par AFAQ AFNOR Certification, premier organisme certificateur en France, selon un référentiel métier élaboré en partenariat avec ALFA (Agence de Lutte contre la Fraude à l'Assurance, 11 rue de la Rochefoucauld, 75431 PARIS CEDEX 09).
Le certificat de compétences atteste les connaissances techniques et juridiques de l'Enquêteur, son aptitude à mener des enquêtes, à rédiger un rapport de mission et à respecter les règles déontologiques de la profession.
Fondée sur les meilleures pratiques professionnelles, la certification de compétences démontre un haut niveau de pratique d'Enquêteur d'assurances et garantit pour les assureurs et les assurés son objectivité (rapports factuels) et sa capacités à prendre en charge les responsabilités qui lui sont confiées.
La procédure de certification est une démarche dynamique. Elle vous amène à faire le point sur votre parcours et sur les compétences acquises tout au long de votre activité professionnelle. Elle vous permet de valoriser votre expérience grâce à une évaluation tierce partie. Elle renforce votre crédibilité.
Cette évaluation tierce partie effectuée par AFAQ AFNOR Certification et ALFA valorise vos compétences et garantit la pérennité de votre activité auprès des compagnies ou mutuelles d'assurances.
La certification d'Enquêteur d'assurances est ouverte aux personnes qui satisfont aux dispositions de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et qui formule une candidature auprès du secrétariat de certification AFAQ AFNOR Certification-ALFA.
L'une des rares écoles reconnue par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle et la Confédération Nationale des détectives et enquêteurs professionnels, est celle de l'Institut de Formation des Agents de Recherches (IFAR) à Montpellier (34), qui délivre un diplôme homologué : le Titre de Détective, Agent de Recherches Privées.
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